Négociations commerciales: des assignations vont être déposées contre deux enseignes

|

Les deux premières assignations «Macron» vont être déposées sous peu, résultant des enquêtes lancées l’an dernier par la DGCCRF. Une information indiquée par les ministres réunis mercredi 11 février 2015 lors d’une réunion à Bercy consacrée aux négociations commerciales. Des négos qui se dérouleraient dans la douleur. 

Carole Delga, présente lors de la région fournisseurs distributeurs à Bercy.
Carole Delga, présente lors de la région fournisseurs distributeurs à Bercy. © © Margot L’HERMITE/ secacess

C’est un rituel, chaque ministre de l’Economie ou du commerce dépose des assignations à la suite des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Emmanuel Macron, à la manœuvre à Bercy, Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce, et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture et porte-parole du gouvernement, l’ont annoncé hier 11 février 2015 en fin d’après-midi lors d’une réunion des représentants des fournisseurs (FNSEA, Ania, Ilec, Coop de France, Feef), et de la distribution (FCD).

Chaise vide pour Leclerc et Intermarché

Toutes les enseignes n’étaient d’ailleurs pas présentes. Michel-Edouard Leclerc, qui l’avait déjà annoncé sur LSA.fr, a pratiqué la politique de la chaise vide, de même qu’Intermarché, en rétorsion aux mesures qui touchent les contrats d’affiliation qui doivent être encadrés par la loi Macron. Du coup, la parole des distributeurs était portée par Jacques Creyssel, délégué général de la FCD, ainsi que par Jérôme Bédier, devenu récemment directeur général adjoint du groupe Carrefour, et Serge Papin, président de Système U, et des représentants de Casino et Auchan.  

Pas d’huile sur le feu…

Lors des discussions, tendues, entre les ministres et les enseignes, ont été évoquées le dépôt de deux nouvelles assignations à l’encontre des enseignes, les premières dites «Macron », en quelque sorte, comme il y a eu les célèbres assignations Novelli à l’encontre de neuf enseignes. "La réunion de ce jour a également permis de présenter le bilan des contrôles menés en 2014, et de confirmer que les pratiques abusives feraient l’objet de suites appropriées (sanctions administratives, assignations, etc.)", indique un communiqué du ministère de l'Economie. Selon nos sources, l’une concernerait Intermarché, la seconde n’a pas été identifiée. On notera que les journalistes, habituellement sollicités pour médiatiser l’action du gouvernement en la matière, n’étaient pas invités à recueillir les réactions après la réunion. Les ministres ne veulent sans doute pas jeter de l’huile sur le feu avant la fin des négociations, surtout à la veille du salon de l’Agriculture où les esprits peuvent s’enflammer vite…et alors que les prix du lait baissent...

Les enseignes se seraient engagées...

 
Les ministres ont appelé les acteurs à la responsabilité, ajoute le communiqué des ministres. Les solutions sont connues : prendre en compte la réalité économique des industriels et des filières, anticiper et lisser la volatilité des cours lorsqu’elle est connue et prévisible, comme c’est le cas par exemple dans la filière laitière, afin de préserver tous les maillons des filières.Les représentants de la grande distribution présents à la réunion se sont inscrits dans cette logique. Ils ont réaffirmé leur engagement à négocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation économique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l’objectif d’assurer la pérennité des filières et notamment de l’élevage et des fruits et légumes, y compris si des modifications substantielles du contexte entraînaient une réouverture des discussions tarifaires telle que prévue par la loi consommation de mars 2014.

« Ministres amenés à agir rapidement »

Quelques heures avant la tenue de la réunion, Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce, et Nathalie Homobono, tenaient une conférence de presse sur le bilan de l’action de la DGCCRF. Cette dernière indiquait «avoir transmis aux ministres les dossiers aux ministres et seront amenés à agir très rapidement ». « Nous avons renforcé le cadre de la relation commerciale avec la loi Hamon et nous suivons de très près les rapprochements des centrales d’achat afin de poursuivre les pratiques des uns ou des autres, précisait Carole Delga. Les actions contentieuses seront lancées dès lors que les distributeurs commettent des abus vis-à-vis des fournisseurs ». Elle rappelait également les saisines de l’Autorité de la concurrence sur les rapprochements, laquelle remettra un avis « avant fin mars ».

21 décisions de justice

Côté bilan, les agents de la DGCCRF ont réalisé en 2014 quelques 10 000 vérifications auprès de 3 810 sociétés concernant l’équilibre des relations commerciales, dont celles qui vont déboucher sur les deux assignations indiquées. 5 assignations avaient déjà été déposées auparavant, mais elles ne concernent pas à priori les enseignes alimentaires. Quant aux suites données aux assignations des années antérieures, elles ont donné lieu à 21 décisions de justice l'an dernier, pour un montant d’amendes total de 707 000 euros.  Un niveau somme toute faible, de 35 000 euros en moyenne par assignation, alors que selon des informations récentes, les assignations Novelli ont débouché sur des amendes de 300 000 euros en moyenne. 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter