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Négociations commerciales: ces amendements qui peuvent avoir des conséquences

Yves Puget |

Législation, Loi EGAlim, Législation & Economie |

Publié le 03/10/2020

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La loi traitant des négociations commerciales pourrait rapidement changer concernant les accords internationaux et les pénalités logistiques.

assemblée nationale© YP

L' Assemblée nationale a adopté ce vendredi 2 octobre 2020, deux amendements présentés notamment par Grégory Besson Moreau. Le plus important (mais qui ne concerne pas toutes les entreprises) est relatif aux centrales internationales des distributeurs. « Il prévoit l'obligation dans la convention entre un fournisseur et un distributeur de mentionner le détail de la […]

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