Négociations commerciales: l’entente impossible ? [Edito]

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Négociations commerciales: l’entente impossible ? [Edito]

La proposition loi de Frédéric Descrozaille sur les négociations commerciales génère bien des antagonismes. Quoi qu’en pensent les uns ou les autres, rejeter ce texte d’un bloc ou tout accepter les yeux fermés parait excessif. Dans cette proposition, il existe des choses intéressantes et d'autres sujettes à interrogations. Pour commencer, les industriels ne sont pas tous d’accord entre eux tant les contraintes ne sont pas les mêmes entre les secteurs d’activité et la taille des entreprises. Ils se retrouvent néanmoins tous sur la nécessité de faire passer des hausses de tarifs, notamment en raison des coûts de l'énergie. Sur les pénalités logistiques, ils sont dans le vrai aussi lorsqu’ils pointent des exagérations. Et finalement, la prolongation d'Egalim 1 (SRP+10 et plafonnement des promos) ne fait guère débat et le DPH semble passer à la trappe (sauf s'il fait son retour via un amendement). Le sujet s’avère plus complexe du côté des centrales d’achats européennes puisque Bruxelles (la Cour de justice de l'union européenne vient de donner raison à Eurelec et donc à Leclerc) a aussi son mot à dire et Bercy aura bien du mal à reprendre la main. Et au-delà de tous débats juridiques, on peut regretter que les pouvoirs publics soient encore en réaction et non en anticipation. Quant à la transparence, elle affiche ses limites avec la fameuse option 3. A tel point qu’on peut se demander si des négos ne se transforment pas en audits...

De leur côté, les distributeurs, qui pour une fois font front commun, craignent surtout l’article 3 qui, selon eux, générerait une trop forte inflation si le tarif des industriels s’impose. Concrètement, en cas d'accord non trouvé, l’industriel et le distributeur disposent d’une période de transition d’un mois (pendant laquelle la convention unique de l’année précédente serait, aux conditions tarifaires 2022, prolongée) pour, sous l’égide du médiateur, s’accorder sur les termes d’une nouvelle convention unique ou d’un préavis de rupture commerciale. Le médiateur serait également tenu d’informer le ministre de l’Economie afin que celui-ci s’assure qu’aucun abus n’a été commis et que la négociation a pleinement été menée de "bonne foi". Une version qui se veut "moins brutale" que la première version du texte... mais, in fine, il s'agirait d'un système bien complexe et ce serait bel et bien le tarif de l'industriel qui s'imposerait.

Finalement, l’enjeu de ce texte, s'il se transforme en loi (des amendements sont toujours possibles et même la suppression de l’article 3), est de savoir quel scénario l'emportera. Comment ce fameux article 3 serait-il appliqué dans la vraie vie et donc dans les box ? Si un accord est trouvé, on pourrait parler de gagnant-gagnant et le texte aura joué son rôle et la négo fait son œuvre. Toute la question étant de savoir si ce scénario sera très largement le plus fréquent ou non. Si la négo a échoué et que le distributeur estime qu’il ne peut pas se passer de la marque en question, il pourrait tout faire pour minimiser le «volume d’affaires» de ladite marque. Une forme de gagnant-perdant avec l’élasticité au prix en juge de paix et la promotion plus utile que jamais. Et enfin, si la négo est réellement conflictuelle, on peut craindre un grand nombre de déréférencements. Ce perdant-perdant (où se situera alors le déséquilibre significatif et bon courage pour justifier ou non de l’«absence de bonne foi») pourrait marquer la fin d'une époque: celle où l'on trouve quasiment tous les mêmes produits dans tous les magasins... A chacun de prendre ses risques et de voir s’ils peuvent se passer l’un de l’autre. En sachant, bien évidemment, que des multinationales peuvent se permettre ce choix (accepter de ne plus livrer telle ou telle enseigne pour ne faire que des ventes dites "rentables"), alors que pour bien des PME et même ETI, cet éventuel bras de fer est impossible économiquement.

Cette filière, essentielle à l’économie française, est décidément dans l‘incapacité chronique de s’entendre afin de régler elle-même ses problèmes. Et ce problème, c'est aujourd'hui la répartition du coût de l'inflation et donc ce fameux partage de la valeur. Il est regrettable de voir qu’une loi ne cesse de chasser l’autre bien avant qu’un bilan en soit fait et alors même que l’application de la loi précédente n’est guère vérifiée. Bien au-delà des querelles et des corporatismes, il est urgent de trouver de la stabilité et ce fameux point d’équilibre. Trop souvent une loi favorise la distribution puis la suivante l’industrie… Sans jamais satisfaire à la fois la défense du pouvoir d’achat des Français et l’emploi de ces mêmes français. Et si cette proposition de loi passe en l’état et si rien ne change dans les comportements (Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, a estimé sur RMC ce lundi 16 janvier, que l'on avait "encore un peu de temps" pour "retravailler" le texte), on peut déjà lancer les débats autour d’Egalim, un texte mal-né sauf pour quelques secteurs comme le lait ou le porc qui disposent historiquement de solides indicateurs, et de la suite d'Egalim qui pourrait s'appeler Egalim… 4. Quel dommage et même quel gâchis!

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