Négociations commerciales: la DGCCRF consulte pour autoriser les contrats pluriannuels

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), une consultation sur le projet de modification des articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce a été diffusée par la Dgccrf.

 

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Négociations commerciales: la DGCCRF consulte pour autoriser les contrats pluriannuels
Il est envisagé de permettre que la négociation commerciale soit pluriannuelle

La Dgccrf consulte des fédérations et syndicats professionnels. LSA s’est ainsi procuré un document intitulé «Projet de la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique». Plus précisément, il s’agit d’une «consultation sur le projet de modification des articles L.441-7 et L.441-7-1 du code du commerce visant à autoriser les contrats pluriannuels».

Une première partie de ce document rappelle le caractère annuel de la convention récapitulative ainsi que son champ d’application (produits destinés à être revendus en l’état par le distributeur et le grossiste, à l’exclusion des produits visés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce (produits agricoles périssables). Une seconde partie indique qu’il est envisagé de permettre que la négociation commerciale soit pluriannuelle: les parties pourraient alors librement fixer la durée de leur accord, lequel aurait une durée annuelle, biennale ou triennale. Une nouvelle possibilité qui pourrait intéresser davantage le non-alimentaire que l'alimentaire...

Des modalités de révision du prix

Lorsque la convention serait conclue pour 2 ou 3 ans, les parties seraient tenues de prévoir les modalités de révision du prix convenu au cours de la période d’exécution de celle-ci. A contrario, le prix convenu dans le cadre de la convention annuelle serait intangible (sauf clause de renégociation prévue par l’article L. 441-8 du Code de commerce).

Ce mécanisme a l’apparence de la souplesse. Les parties pourraient choisir de ne pas se retrouver chaque année pour le cycle de négociation. Ceci permettrait aussi d’envisager la collaboration commerciale sur une période biennale ou triennale et ainsi construire des plans d’affaires voire des plans promo sur la durée. Le caractère annuel correspond également à certains secteurs d’activité (mode, articles de sports…), mais moins à d’autres (notamment pour les produits soumis à une forte variation des coûts de production et donc des tarifs). Ce supplément de souplesse pourrait donc être intéressant.

Le prix sera au cœur des négociations

Le sujet sera dès lors celui du prix des produits pendant cette période prolongée. Le texte prévoit l’intangibilité du prix pendant le contrat d’une durée d’un an. Il prévoit également la révision du prix si le contrat a une durée supérieure. Il s’agira alors pour les parties de prévoir une clause de révision, laquelle permettra la modification du prix avec ou sans renégociation entre les parties. Si clause d’indexation, la modification sera automatique. Si la révision du prix est prévue dans le cadre d’une renégociation, les parties devront trouver un accord…

Ce sujet ne manquera pas de soulever des débats, car c’est bien le prix qui sera au cœur des négociations pluriannuelles, comme il l’est aujourd’hui chaque année. Et en l’état, le texte est imprécis sur les modalités de variation du prix au cours du contrat pluriannuel. Cette consultation ne manquera pas d'animer les débats parlementaires lors du passage de la loi Sapin 2. Mais aussi le Congrès des Négociations commerciales que LSA organise tous les ans et qui se tiendra cette année le 5 octobre avec les présences d'Emmanuel Macron (accord de principe), Bruno Lasserre (Autorité de la concurrence), Nathalie Homobono (Dgccrf), Michel-Edouard Leclerc, Serge Papin (Système U), Thierry Cotillard (Intermarché)....

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