Négociations commerciales : la liste des produits prévus dans la clause de revoyure

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LÉGISLATION - LOIS L’obligation de rouvrir les négociations commerciales en cas de forte variation des matières premières (à la hausse ou à la baisse) doit désormais figurer dans les conventions entre fournisseurs et distributeurs. Pâtes, poissons séchés ou en conserve issus de la pisciculture, fromages, yaourts... La liste des produits concernés est très longue !

La clause de revoyure en cas de forte variation des cours des matières premières concerne un très grand nombre de produits alimentaires.
La clause de revoyure en cas de forte variation des cours des matières premières concerne un très grand nombre de produits alimentaires.© Fotolia

Qui a vraiment lu le décret du 17 octobre établissant la liste des produits qui doivent faire l’objet d’une renégociation en cas de forte hausse ou baisse des prix des matières premières ? A priori, tout l’agroalimentaire est concerné. Le décret fait mention des "pâtes alimentaires, à l’exclusion des pâtes fraîches", des "macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine" jusqu’au "couscous" !

Pour les produits agricoles bruts, le décret renvoie à une liste établie dans une loi modifiée par ordonnance en 2010. Cette loi vise à obliger l’auteur – en réalité l’acheteur – à "réparer le préjudice causé par le fait d’avoir exigé de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours des matières premières, des prix de cession abusivement bas". Cette liste comprend "les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits". On notera que la loi en question ne prend en compte que les hausses – sans évoquer les baisses – et la relation d’aval en amont, c’est-à-dire du distributeur vers le fournisseur, et non la relation dans son ensemble. Elle n’a jamais été appliquée.

Liste complète des produits concernés

La loi d’avenir agricole parle elle de "fluctuations de cours", incluant donc à la fois les hausses et les baisses de cours des matières premières. C’est elle qui fixe la clause de revoyure. Mais c’est loi Hamon qui prévoit la liste des produits concernés par cette clause de revoyure ! Les textes s’empilent, mais le décret découlant de la loi Hamon prévoyant la clause de renégociation est le plus précis.  

1/Les produits agricoles bruts : bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin ; carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ; produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ; lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

2/Les produits à base de viande, y compris la charcuterie : les saucisses fraîches, les préparations et produits à base de viande les viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ; viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ; autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;  saucisses et charcuteries similaires ; autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

3/Les produits issus de pisciculture (et non de la pêche) : filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ; les foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ; filets de poissons séchés, salés mais non fumés ; foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ; poissons séchés, salés ou non ou en saumure ; autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

4/Les produits laitiers : lait liquide, fromages, lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;  le beurre et les pâtes à tartiner laitières ; beurres d'une teneur en poids de matières grasses inférieur ou égal à 85 % ; lait et  crème concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ; yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

5/ Les œufs et dérivés : ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs, oeufs en conserve et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

6/Les céréales et produits transformés : céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux), pâtes alimentaires à l’exclusion des pâtes fraîches, macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ; couscous.

La clause de renégociation doit être définie par les parties lors des négociations commerciales, en précisant  les conditions de déclenchement de la renégociation et en éférence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.

Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation, de ne pas respecter les délais ou de ne pas établir le compte-rendu prévu sont passibles d'une amende administrative qui peut atteindre 375 000 € pour une société, et double en cas de réitération. Elle est payable immédiatement, même en cas de recours devant les tribunaux administratifs…

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