Négociations commerciales : les apports de la loi Sapin II [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS Frédéric Coulon, avocat Of Counsel du cabinet Bignon Lebray, analyse en exclusivité pour LSA le volet distribution de la Loi Sapin 2.

La principale difficulté à gérer sera l’évolution des prix
La principale difficulté à gérer sera l’évolution des prix© vchalup - Fotolia

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient d’être publiée. Elle prévoit plusieurs dispositions qui auront un impact sur les négociations à venir.

Convention récapitulative pluriannuelle à compter du 1er janvier 2017

La convention récapitulative qui devait jusqu’à présent être conclue chaque année, dès lors qu’un fournisseur contractait avec un distributeur ou un grossiste, pourra être conclue pour une durée d’un, deux ou trois ans.

La principale difficulté à gérer sera l’évolution des prix, un fournisseur pouvant difficilement garantir un prix fixe pendant une telle période. Le texte prévoit, en conséquence, que la convention devra obligatoirement prévoir les modalités de révision des prix mais sans les imposer. Il indique uniquement qu’il peut être fait référence à « un ou plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ».

L’encadrement étant très limité, le législateur a toutefois voulu se prémunir des avantages que pourrait en tirer la partie en position de force, en précisant que la responsabilité d’une partie au contrat peut être engagée si elle impose une clause de révision de prix « par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention », le Ministre de l’économie pouvant agir sur cette base.

La question de la validité des avenants conclus en cours de contrat retrouverait également une nouvelle actualité. Si, dans les principes, ceux-ci sont autorisés, ils pourraient toutefois devenir contestables s’ils remettent en cause l’équilibre économique de la convention.

S’il était envisagé d’avancer la date limite de conclusion de la convention récapitulative au 1er février, la date du 1er mars serait finalement maintenue.

Précisions concernant les abus et amende de 5 millions d’euros

De nouveaux abus viennent renforcer l’arsenal de l’article L. 442-6 du Code de commerce qui sanctionne notamment la rupture brutale de relation commerciale établie, le déséquilibre significatif, et l’obtention d’avantages sans contrepartie.

Il s’agit, pour la plupart d’entre eux de précisions venant stigmatiser des demandes considérées comme abusives. Il en va ainsi des demandes de promotion commerciale ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale, sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée.

Concernant les sanctions, le montant maximal de l’amende pouvant être infligée, sur demande du Ministre de l’économie, passe de 2 à 5 millions d’euros en cas de comportement abusif visé par l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Par ailleurs, la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision ou d’un extrait de celle-ci au frais de l’auteur de l’abus devient systématique.

Modifications des délais de paiements internationaux et amende de 2 millions d’euros

Les délais de paiement relatifs aux achats en franchise de TVA en application de l’article 275 du Code général des impôts et portant sur des biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état en dehors de l’Union Européenne sont portés à 90 jours à compter de la date de la facture, même en ce qui concerne les boissons alcoolisées et les produits alimentaires périssables.

Par ailleurs, l’amende maximale en cas de non-respect des délais de paiement légaux passe de 375 000 à 2 millions d’euros en cas de non-respect des délais de paiement légaux quels qu’ils soient. La publication de la décision de condamnation devient également systématique.

La prise en compte des produits agricoles

Les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant des produits agricoles soumis à contractualisation (principalement le lait de vache et les fruits et légumes frais) doivent dorénavant indiquer le prix prévisionnel moyen proposé par le vente au producteur. Il peut dans ce cadre être fait référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.

Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne les contrats d’une durée inférieure à un an portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers d’un distributeur.

 

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