[Négociations commerciales] Les contrôles ont augmenté de 70 % selon la DGCCRF

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La perquisition qui a eu lieu au sein de la centrale d’achats de Carrefour en région parisienne n’est pas la seule opération récente. Les contrôles de la DGCCRF ont augmenté de 70 % depuis le début des négociations commerciales. Mais les suites juridiques restent assez incertaines.  

Nathalie Homobono, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé le Service National des Enquêtes perquisitionner chez Carrefour.
Nathalie Homobono, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé le Service National des Enquêtes perquisitionner chez Carrefour. © Pierre Vassal

La perquisition  qui a vu les enquêteurs de la DGCCRF débarquer en force chez Carrefour à Massy mardi 9, puis repartir avec documents et ordinateurs - comme nous l’indiquions sur LSA.fr jeudi 11 - est assurément l’opération la plus spectaculaire opérée récemment. Mais la DGCCRF a mené beaucoup d’autres opérations. Depuis l’ouverture des négociations commerciales, en novembre, quelque 88 “établissements” ont fait l’objet de contrôles, soit une augmentation de “70 % par rapport à l’année précédente”, indique dans un communiqué le gendarme des pratiques restrictives de concurrence.

Le gouvernement est attaché à ce que la vive concurrence entre distributeurs ne se traduise pas par l’écrasement des marges de leurs fournisseurs, au détriment de leur capacité d’innovation ou d’investissement et dans le pire des cas, par la mise en danger de leur équilibre financier. Ces conséquences néfastes sur le plan économique peuvent en outre se répercuter en amont des filières jusqu’à la production agricole”, précise la DGCCRF.

La demande de remise connue depuis début janvier

C’est sur ce fondement que la perquisition et les contrôles ont eu lieu. Visiblement, toutes les centrales d’achats des enseignes, y compris au niveau régional, ont été visitées, mais aussi des fournisseurs qui peuvent détenir des informations sensibles quand au respect du droit de la concurrence (entente) ou pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif).

Seul, Carrefour a fait l’objet d’une perquisition. C’est une première, alors que les négociations sont encore en cours. La demande de Carrefour d’une remise pour la proximité était connue depuis longtemps puisque début janvier, l’Ania écrivait un lettre pour s’en offusquer auprès du groupe, et le groupe y aurait répondu par courrier, évoquant d’ailleurs une volonté de ne pas “polluer” la négociation avec les questions de coût logistique. L’administration a donc choisi d’agir au plus près de la fin des négociations, qui doivent être closes le 29 février.

Et d’après nos informations, la demande visait uniquement les grands groupes, et pas les PME ni les filières en pleine crise agricole. Toutefois, il semble que la pratique soit interdite. C’est ce qu’estime la DGCCRF. L’enquête en cours devra le déterminer. Par la suite, s’il y a lieu, elle pourra assigner l’enseigne. Suivraient alors  les jugements en première instance, en appel et en cassation, soit une peine applicable d'ici cinq ans au minimum…

La loi Macron a peu de chances d’être appliquée

La perquisition est plus spectaculaire car elle se fait sous le contrôle d’un juge des libertés et de la détention, ce qui n’est pas le cas pour les contrôles simples. Mais le résultat peut être le même. Dans les deux cas, la constatation d’une pratique restrictive de concurrence peut être sanctionnée d’un montant pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises concernées depuis l’adoption de la loi Macron l’an dernier, ou jusqu’à 2 millions d’euros d’amende, selon le désir du juge. A quoi peut s’ajouter un remboursement des sommes illégalement obtenues des fournisseurs, baptisé répétition de l’indû. Dans la plupart des cas, les juges ont sanctionné les entreprises d’une amende, en moyenne assez faible et sans répétition de l’indû (sauf E.Leclerc pour 63 millions d'euros, affaire encore en cours,  et Carrefour, pour 19 millions d'euros, jugement définitif). Quant à la la loi Macron portant l'amende à 5 % du chiffre d'affaires, elle est trop récente : elle n’a pas encore eu l’occasion d’être appliquée et beaucoup doutent qu’elle le soit un jour, le juge devant expliquer par quels calculs savants il choisit un montant entre zéro et 5 % du chiffre d’affaires et pas un autre....




 

  

 
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