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Négociations commerciales : les dispositions sur le déséquilibre significatif confirmées

Morgan Leclerc |
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Publié le 03/12/2018

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Carrefour a tenté de faire valoir une question prioritaire de constitutionnalité pour éteindre le litige qui l’oppose au ministère de l’économie depuis des années concernant le déséquilibre significatif. Mais le conseil constitutionnel a renvoyé le distributeur dans les cordes, en confirmation la légalité du dispositif existant.

La décision du conseil constitutionnel intervient en plein round de négociations commerciales. Et confirme la validité des dispositions liées au déséquilibre significatif.
La décision du conseil constitutionnel intervient en plein round de négociations commerciales. Et confirme la validité des dispositions liées au déséquilibre significatif.© pressmaster/123RF
Carrefour a joué. Mais Carrefour a perdu. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur demande du distributeur, le conseil constitutionnel a décidé le 30 novembre que les dispositions relatives au déséquilibre significatif étaient conformes à la constitution. "C’est une décision importante qui confirme la validité de ce texte qui est le fondement […]
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