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Négociations commerciales pour les MDD: ce qu'il faut savoir

Yves Puget |
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Publié le 04/01/2016

Laure Vago et  Olivier Leroy,  avocat et avocat associé du Cabinet Fidal, rappellent pour LSA les règles à suivre lors des négociations commerciales traitant des marques de distributeurs. Très utile pour les «Négos 2016 ».  

C’est l'article L. 112-6 alinéa 2 du Code la consommation qui définit les produits MDD
C’est l'article L. 112-6 alinéa 2 du Code la consommation qui définit les produits MDD© peshkova - Fotolia.com
La négociation commerciale est largement influencée par les règles issues du droit des pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, menace de déréférencement et/ou déréférencement). L'arrêt récent de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2015 en est l'illustration. Les considérants principaux de cet arrêt ont déjà conduit les parties […]
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