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Négociations commerciales: quel prix à compter du 2 mars 2022 à défaut d’accord signé?

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Dans cette tribune, l'avocat Olivier Leroy, du cabinet CMS Francis Lefebvre, explique qu'à défaut de signature d’une convention, les parties s’exposent à une sanction de 375.000 euros. Mais au-delà de cette sanction administrative, il existe de réelles difficultés d’interprétation sur les prix.
 
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Yves Puget

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Négociations commerciales: quel prix à compter du 2 mars 2022 à défaut d’accord signé?
© Marian Vejcik 123RF
Au-delà de cette sanction administrative, la situation résultant de l’absence d’accord des parties sur une convention récapitulative qui régirait la relation commerciale postérieure à l’échéance du 1er mars 2022, soulève de réelles difficultés d’interprétation.

Les négociations commerciales entre les fournisseurs et leur clients [...]

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