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Négociations commerciales : quel prix à compter du 2 mars 2023 à défaut d’accord signé ?

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Dans cette tribune, l'avocat Olivier Leroy, du cabinet CMS Francis Lefebvre, explique qu'à défaut de signature d’une convention, les parties s’exposent à une sanction de 375.000 euros. Mais au-delà de cette sanction administrative, il existe de réelles difficultés d’interprétation sur les prix.

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Yves Puget

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Négociations commerciales : quel prix à compter du 2 mars 2023 à défaut d’accord signé ?
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Au-delà de la sanction administrative, la situation résultant de l’absence d’accord au 1er mars 2023 soulève de réelles difficultés d’interprétation.

Les négociations commerciales entre les fournisseurs et leur clients [...]

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