Négociations commerciales: une charte pour le respect des personnes

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Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. 

Interdire "toute attitude verbale ou physique agressive, caractérisant une tentative d’intimidation".
Interdire "toute attitude verbale ou physique agressive, caractérisant une tentative d’intimidation". © yurolaitsalbert - Fotolia
 
«En France, nous avons une culture de la négociation conflictuelle, mais il y a des limites à ne pas dépasser et il est bon de le rappeler. Lors d’une réunion des responsables commerciaux de nos adhérents qui s’est tenue en mars dernier, nos adhérents ont été unanimes sur le climat détérioré dans lequel se sont déroulées les négociations 2019, et sur la nécessité d’agir collectivement pour que la prochaine campagne ne se déroule pas sur le même ton. Notre charte complète celle de la FCD et notre objectif est que les équipes soient formées et soutenues pendant cette période difficile», écrit Richard Panquiault, directeur général de l’Ilec
La Charte pour le respect des personnes  dans la négociation commerciale s’inscrit dans la continuité de celle rédigée en 2016 par la FCD et intitulée « Nos engagements pour des relations commerciales plus respectueuses et apaisées », initiative saluée par l’Ilec lors de son adoption par les enseignes signataires. "Elle doit être considérée comme son complément indispensable. Son attendu majeur est que le changement des comportements passe aussi par la capacité des négociateurs à refuser de s’exposer à des pratiques contraires à l’éthique et au respect de la personne", explique l'Ilec dans un communiqué. Cette charte est construite autour de deux axes : d’une part les aspects juridiques et légaux, d’autre part les aspects moraux Elle a pour objectif prioritaire de soutenir les équipes dans des situations souvent difficiles moralement, en rappelant les garanties fondamentales qui les encadrent qu’elles résultent de l’éthique des affaires ou du droit du travail. "Soucieuses des principes de qualité de vie au travail et de leurs obligations en matière de prévention des risques, les entreprises qui adhèrent à l’Ilec souscrivent à la présente charte. Elles enjoignent à leurs négociateurs, dans le cadre des discussions menées avec les acheteurs de la distribution, de ne plus accepter d’être, en tant que représentants de leur entreprise et en tant que personnes, confrontés aux situations suivantes", poursuit l'Ilec dans son communiqué.
 
1. Toute forme de stigmatisation liée au physique, à l’âge, à la fonction, aux moeurs, aux croyances, à la langue ou au sexe (article L. 1132-1 du Code du travail) ; une telle attitude devra entraîner l’arrêt immédiat de la réunion ou de l’entretien, et devra être signalée par le négociateur à sa hiérarchie et aux responsables des ressources humaines de la société ; elle devra également être signalée aux représentants légaux de l’enseigne.
 
2. Harcèlement de toute nature et de toute forme que ce soit (verbal, téléphonique, par sms ou par messagerie) : le harcèlement moral se définissant par des agissements malveillants et répétés (remarques désobligeantes, intimidation, insultes...) entraînant une forte dégradation des conditions de travail de la personne les subissant, et exposant leur auteur à des sanctions disciplinaires prises par son employeur, et à des sanctions pénales.
 
3. Toute attitude verbale ou physique agressive, caractérisant une tentative d’intimidation.
 
4. Le non-respect intentionnel des dates et des horaires convenus pour les rendez-vous ; une telle pratique entraînera l’annulation du rendez-vous et son report à une date ultérieure. Le négociateur en avisera son supérieur hiérarchique et son responsable des ressources humaines ; il en avisera également l’autre partie par écrit.
 
5. Le non-respect du droit à la déconnexion : la réception de messages vocaux ou écrits en dehors des horaires de travail doit conduire le négociateur, conformément aux obligations résultant de son contrat de travail, à ne pas y donner suite.
 
6. Le non-respect des onze heures de repos quotidien et des contraintes liées aux jours fériés ou chômés, ou aux congés hebdomadaire : aucun rendez-vous physique, ou par voie électronique ou téléphonique, ne doit être accepté par le négociateur en dehors des plages horaires ouvrées.
 
7. Un déséquilibre numérique manifeste entre les représentants des deux parties lors des rendez-vous de négociation.
 
Les managers et les équipes des entreprises adhérentes de l’Ilec seront formés sur le cadre légal de ce qui peut être accepté, de ce qui ne peut l’être, et sur toute situation pouvant engager la responsabilité pénale de l’industriel (dirigeant de l’entreprise). Les entreprises de l’Ilec s’engagent à mettre en place des formations spécifiques.
 
"Ces principes s’inscrivent dans la continuité des engagements pris par la FCD en octobre 2016, et sont conformes au respect du droit du travail", précise le communiqué de l'Ilec. Au cas où une de ces pratiques aurait été constatée et que les négociateurs, puis leurs hiérarchies respectives, ne seraient pas parvenus à revenir à une situation apaisée, les entreprises en informeraient l’Ilec, à charge pour lui d’en mesurer l’étendue, et d’en informer les enseigne concernées. Si les démarches entreprises restaient sans effet notable, l’Ilec pourrait se voir charger, sur habilitation de ses adhérents, de porter à la connaissance des pouvoirs publics (ministères de l’Économie, du Travail, Inspection du travail, Médecine du travail…) les résultats des enquêtes qui pourraient être menées sur ces sujets.

 

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