Marchés

Nespresso, l’affaire des capsules va faire couler de l’encre chez les juristes

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La décision de l’Autorité de la concurrence de clore la procédure pour pratiques anticoncurrentielles contre des engagements de Nestlé est promise à des analyses poussées de la part des spécialistes du droit de la concurrence. Notamment sur le conflit entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Une première.

La concurrence semble supplanter le secret industriel
La concurrence semble supplanter le secret industriel© dr

La décision de l’Autorité de la concurrence concernant l’affaire des capsules Nespresso apparaît comme une première en droit de la concurrence, notamment par les engagements auxquels s’est contraint – volontairement – le groupe Nestlé pour éviter que ne soit lancée une procédure pour pratiques anticoncurrentielles. Qui pourrait d’ailleurs être réactivée au cas où les engagements ne seraient pas respectés.

Une obligation d'information tous azimuths des concurrents 

Le groupe sera notamment obligé d’informer tout fabricant de capsules compatibles, via un expert indépendant, de toutes les modifications apportées aux appareils ayant un impact sur l’interaction entre la machine à café et la capsule, qu’il s’agisse de la pression de la machine ou des capsules utilisables. En outre, Nestlé devra informer l’Autorité de la concurrence des raisons ayant conduit à la modification, dès lors que la décision d’investir aura été prise. Les concurrents, fabricants de capsules, devront être mis au courant des caractéristiques des nouveaux modèles 4 mois avant le lancement des nouvelles machines, de telle sorte qu’ils puissent, le cas échéant, adapter leurs capsules aux nouvelles machines Nespresso dès le lancement de celles-ci. Mieux – si l’on peut dire – Nespresso devra mettre à leur disposition, 15 prototypes de la nouvelle machine, afin qu’ils puissent faire des essais de capsules !

A notre connaissance, c’est la première fois qu’un industriel est obligé d’ouvrir le résultat de ses recherches ou des innovations en amont du lancement d’un produit. Le droit de la concurrence semble rogner à l’occasion sur les brevets et la propriété industrielle, ultra-stratégiques pour toutes les industries. Certes, la décision n’évoque absolument pas la propriété industrielle, mais de fait un industriel est amené à porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence et de ses concurrents le résultat de ses recherches. Alors que ce n’était pas le but initial, qui était de lutter contre des pratiques anticoncurrentielles potentielles vis-à-vis des fabricants de capsules concurrents de Nestlé, notamment celles de DEMB – L’Or, Maison du Café – et Ethical Coffee Company. Cette dernière fabriquait notamment la MDD de Casino et Nestlé avait d’ailleurs engagé des procédures pour contrefaçon et violation de brevet à son encontre !

L’Autorité de la concurrence n’a pas eu formellement à qualifier un abus de position dominante puisqu’elle a choisi une procédure négociée  – tel aurait été le cas si la procédure contentieuse avait été lancée  – ni une position dominante, mais sa décision répond tout de même des préoccupations de concurrence tenant compte d'une positions dominante potentielle. C'est ce qui explique que Nestlé a été contraint de souscrire des engagements. «Nous avons déposé une saisine à L’Autorité de la concurrence car nous considérons que des modifications techniques ne doivent pas simplement viser à évincer la concurrence, expose Yann Utzschneider, avocat chez Gide, conseil pour DEMB. Cette décision est très importante en matière de droit de la concurrence».

L’instruction menée par les services de l’Autorité de la concurrence a duré trois ans et demi, c’est-à-dire à dater de la plainte déposée en Décembre 2010 par DEMB. Les discussions entre l’Autorité de la concurrence et Nestlé ont abouti à des engagements rendus publics en avril dernier. Ce n'était encore qu'une étape, car l'’Autorité a soumis les engagements de Nestlé aux tiers, notamment les concurrents. Résultat, entre le mois d'avril et la décision rendue hier, l’obligation d’informer les concurrents sur les caractéristiques techniques a été portée de trois à quatre mois, le nombre de prototypes à disposition de trois à quinze. Quant au fait d’informer au préalable l’Autorité des raisons ayant conduit à modifier les machines à café, le sujet ne figure même pas dans les engagements d’avril !

Ce n’est pas tout. Les industriels qui fabriquent des produits fonctionnant avec des consommables devront sans doute, dès lors qu’ils sont en position dominante, se poser les questions soulevées par la décision de l’Autorité. Jusqu’alors, la jurisprudence concernant la vente de deux produits compatibles l’un avec l’autre relevait des ventes liées, les imprimantes avec les cartouches, les logiciels avec les ordinateurs. On se rappelle d’ailleurs que l’UFC-Que Choisir avait perdu contre Auchan dans sa plainte visant l’obligation d’acheter obligatoirement un logiciel intégré. Mais il ne s’agissait en aucun cas d’un problème relevant de la fabrication des produits en question. L’Autorité ouvre bel et bien une nouvelle brèche et étend le champ du droit de la concurrence…

 

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