Nouveau remue-ménage autour des taxes alimentaires

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LÉGISLATION - LOIS Un rapport parlementaire est présenté aujourd’hui par Véronique Louwagie, député LR de l’Orne et Razzy Hammadi, député PS de Seine-Saint-Denis. Il préconise de supprimer certaines taxes sur les produits alimentaires et d’augmenter celle sur les boissons sucrées, entre autres.

Un rapport préconise de surtaxer les boissons sucrées et le barres chocolatées et de baisser le niveau d'imposition des produits de base.
Un rapport préconise de surtaxer les boissons sucrées et le barres chocolatées et de baisser le niveau d'imposition des produits de base.© DR

Objectif : simplifier la complexité des taxes alimentaires et être plus efficace. Les députés Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, ont présenté ce matin un rapport parlementaire à l'Assemblée Nationale, composé de 15 propositions, qui a pour but d’améliorer la fiscalité pesant sur les produits agroalimentaires français. "Nous avons fait un état des lieux des 21 taxes qui touchent les produits agroalimentaires et représentent environ 5 milliards d'euros. Notre idée est d'être plus efficace, plus simple et plus lisible et d'arrêter de cumuler les taxes", explique Véronique Louwagie.

Supression de 8 taxes et baisser la TVA

Différentes modifications sont alors envisagées. Tout d’abord, supprimer 8 taxes, dont celles sur les farines, les céréales, les produits de la mer, qui pénalisent certaines filières, et baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les produits de consommation courants comme les margarines, le chocolat, l’eau. Cette réduction des recettes de l’Etat de l’ordre de 600 millions d’euros devrait alors être compensée par de nouvelles taxes ou hausses de TVA. Ainsi, plusieurs scénarios pourraient être envisagées afin de venir à un équilibre parfait.

Surtaxer les produits sucrés

Première option : surtaxer les boissons sucrées. En effet, depuis 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les boissons sucrées étaient déjà imposées à hauteur de 7,53 euros par hectolitres, soit 2,51 centimes par canette. Les auteurs du rapport préconisent de passer à 21,47 euros de taxe par hectolitres, soit 4,6 centimes par canette. Cette mesure rapporterait près de 590 millions d’euros par an. Autre option en discussion : taxer, de manière moins forte, l’ensemble des produits contenant du sucre ajouté. "On assiste à l'émergence du diabète de niveau 2 chez les enfants et un problème d'obésité de plus en plus important. Il est nécessaire de taxer les produits nocifs pour la santé", indique Razzy Hammadi. Et cette démarche n'est pas uniquement française, selon le rapporteur Razzy Hammadi, le Royaume-Uni devrait appliquer une taxe sur les boissons sucrées supérieure à celle préconisée pour la France dès 2018 et la ville de Philadelphie au Etats-Unis serait sur la même tendance.

Si le rapport est adopté, les propositions seront débattues à l’occasion du projet de loi de finances 2017, discuté à l’automne, pour une application début 2017.

LISTE DES 15 PROPOSITIONS RETENUES PAR LA MISSION D’INFORMATION

La mission d’information, à l’issue d’une trentaine d’auditions et compte tenu des informations et analyses présentées dans le présent rapport, estime que les propositions suivantes permettraient d’améliorer nettement la fiscalité pesant actuellement en France sur les produits agroalimentaires. Ces propositions, qui n’affecteraient pas le niveau global des recettes dégagées par les diverses taxes pour l’État et les organismes qui en bénéficient, visent à simplifier cette fiscalité et à en renforcer l’efficacité économique et sociale. Elles préservent la recherche d’équilibre des finances publiques, tout en privilégiant un principe de neutralité fiscale, sauf lorsque l’intérêt général peut justifier une taxation différenciée selon les produits.

Proposition n° 1 : Supprimer la taxe sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à la consommation humaine, qui crée des distorsions économiques et des lourdeurs de gestion préjudiciables au secteur.

Proposition n° 2 : Supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne aussi des distorsions injustifiées et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels. Promouvoir parallèlement l’élaboration de certifications fiables de productions « durables » pour l’ensemble des huiles végétales.

Proposition n° 3 : Supprimer la taxe sur les céréales, qui pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées et un rendement faible.

Proposition n° 4 : Supprimer la taxe sur les produits de la mer, dont la finalité est discutable alors que son rendement est très faible.

Proposition n° 5 : Supprimer la taxe pour le développement de l’industrie des corps gras, dont le rendement est infime.

Proposition n° 6 : Supprimer les droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, dont le rendement est très faible.

Proposition n° 7 : Supprimer la taxe sur les boissons contenant une dose minimale de caféine (frappant théoriquement les boissons dites « énergisantes »), qui frappe inutilement des produits autres que ceux qu’elle devait initialement viser.

Proposition n° 8 : Supprimer le droit spécifique sur les boissons non alcooliques (pesant sur la plupart des boissons embouteillées, eaux comprises), dont l’objectif est seulement budgétaire et qui donne lieu à trop de cumuls d’impositions sur les mêmes produits.

Proposition n° 9 : Abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), afin de l’aligner sur celui qui est déjà applicable à la vente de beurre (graisses animales), un tel écart de taxation n’étant ni justifié sur le plan nutritionnel, ni pratiqué dans les autres pays européens.

Proposition n° 10 : Abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles (qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5,5 %).

Proposition n° 11 : Augmenter nettement le tarif de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, afin de favoriser, pour des raisons de santé publique, une baisse de la consommation de ces boissons ; les recettes dégagées par cette hausse viendraient ainsi compenser les diverses mesures de baisse de fiscalité proposées par la mission.

Proposition n° 12 : L’affectation d’une fraction garantie des Privilégier recettes de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, au profit des organismes bénéficiant actuellement du produit des taxes à supprimer (ces affectations de recettes devant représenter au total près de 300 millions d’euros).

Proposition n° 13 : Une simplification des modalités de Envisager liquidation prévues par le droit de l’Union européenne pour les droits d’accise pesant sur les boissons alcoolisées, tout maintenant le poids actuel de cette fiscalité (qui poursuit un objectif sanitaire incontestable).

Proposition n° 14 : Réserver aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale les mesures portant sur les taxes relatives aux produits agroalimentaires, pour conserver une vision d’ensemble et mieux assurer la cohérence de cette fiscalité.

Proposition n° 15 : Accompagner les mesures fiscales d’un renforcement de la sensibilisation des consommateurs aux enjeux sanitaires et environnementaux, d’une amélioration de leur information sur les caractéristiques nutritionnelles des produits et d’une augmentation des moyens alloués aux organismes publics en charge de ces politiques.

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1 commentaire

Colombel

17/08/2016 09h45 - Colombel

Comme d habitude on taxe une fois de plus les boissons sucrés ça me fait rire on a l impression que seul les boissons sont sucrés quand on nous parle de diminuer la consommation en augmentant la taxe sur ces produits alors que d autres produits sont pas touchés par ces taxes ex Nutella et tous ces produits sucrés salés quand on veut être juste il faut aller jusqu'au à bout des choses mais comme d habitude on s attaque à une catégorie et pas à un problème les produits sucrés et sales

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