Nouvelle réglementation sur les parkings: le Conseil du commerce de France dépose un recours

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Dans son magazine daté du 15 septembre 2016, le magazine LSA raconte les risques de l’arrêté et du décret du 13 juillet 2016 relatifs à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation. Tout en indiquant que des professionnels pouvaient déposer un recours afin d'obtenir une éventuelle nouvelle mouture du texte. Aujourd'hui, nous pouvons dévoiler que ce recours a été déposé par le Conseil du commerce de France. Voici donc l'édito de LSA ainsi que le courrier transmis à Ségolène Royal par le Conseil du commerce de France.     

Carrefour Villiers Parking

Editorial de LSA du 15 septembre 2016 (n°2426)

Jamais l’imagination réglementaire de nos ministres ou élus ne m’a déçu. Ils ont cette capacité à sortir des idées venues de nulle part, mais surtout en totale déconne¬xion avec la moindre réalité économique, technique ou sociale. Et là, je dois dire que Ségolène Royal (Écologie) et Emmanuelle Cosse (Logement) se sont surpassées. Car après la loi Alur (limitant la taille des parkings à 75 % de la surface de vente contre 150 % auparavant) et la loi biodiversité (imposant des dispositifs végétalisés sur les toits et parkings), il faudra compter sur l’arrêté et le décret du 13 juillet 2016 relatifs à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.

Ces textes, qui peuvent faire sourire ou pleurer, entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (sauf si des professionnels, après un recours, en obtiennent une nouvelle mouture). On y découvre que les futurs magasins seront dans l’obligation de doter leurs parkings d’un « espace pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément ». Dit autrement, pour une surface de 20 000 m² (un hyper et son mall), 1 300 places de parking sont à prévoir pour les vélos, soit quel¬que 1 000 m². On image ces cohortes de cyclistes déboulant dans les centres commerciaux de la périphérie. Ce client quittant son hypermarché avec son « plein de la semaine » en équilibre sur son guidon ou cette autre personne sortant de son enseigne de bricolage avec une tondeuse sur le porte-bagages. Et d’ailleurs, pourquoi ne pas imposer des parkings pour les trottinettes, les skate¬boards, les kitesurfs ou les chevaux ? Autant de moyens de transport totalement écologiques. Mais l’histoire ne s’arrête pas là.

Dans ce magasin, il faudra installer 150 bornes de recharge pour véhicules électriques, soit 10 % du nombre de places de parking, alors que le taux d’équipement des voitures électriques peine à dépasser la barre du… 1 %. Ces bornes devront chacune afficher une puissance de 22 kW. Soit, à l’arrivée, une puissance électrique de 3,3 MW, qui nécessitera des infrastructures surdimensionnées et très coûteuses. À tel point que, dans certains cas, il faudra redimensionner les alimentations électri¬ques des sites par ERDF, voire tirer de nouvelles lignes à haute tension ! Une facture salée pour la GMS, qui s’apparente fort à une nouvelle taxe…

Encore une fois, une idée louable a été transformée en diktat écologi¬que. Bien sûr, j’entends la répli¬que de ceux qui disent qu’il s’agit de préparer l’avenir, de travailler sur des transports écolos. Non seulement j’en conviens, mais en plus j’y adhère. Développer les transports de demain va indéniablement dans le bon sens. Mais pourquoi surdimensionner ces contraintes? Pourquoi ne pas y aller progressivement? Ne pas consulter les professionnels du commerce? Autant de « loupés » qui rappellent la fermeture aux automobilistes d’une partie de la rive droite à Paris. Oui, encore une fois, cela va dans le sens de l’histoire de rendre aux piétons certaines artères et quartiers. Mais ce n’est pas en imposant cela sans concertation que la mesure trouvera sa légitimité et qu’elle sera acceptée par le plus grand nombre. Quel est le plan d’accompagnement pour les automobilistes ? Le plan d’aide pour les commerçants concernés ? Rien n’est précisé. Ce projet demandait des débats et du temps. Ces exemples démontrent à quel point des dossiers mal ficelés peuvent transformer des projets environnementaux salutaires en… écologie punitive. 

Courrier du Conseil du commerce de France

 

 

 

 
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