Nouvelle strate pour les litiges de la Cnac

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Les litiges liés aux décisions des Cnac seront bientôt du ressort des cours administratives d'appel, en sus du Conseil d'État, ce qui pourrait rallonger les délais.

Un avant-projet de décret ne va pas manquer d'intéresser les promoteurs et les spécialistes de l'immobilier commercial, en rallongeant potentiellement les délais de traitement des litiges liées à la Cnac. Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial, et donc les litiges, sont aujourd'hui directement du ressort du Conseil d'État. Mais l'avant-projet de décret modifiant le code de justice administrative actuellement en circulation dans les ministères, que LSA s'est procuré, prévoit de faire passer les décisions de la Cnac dans le champ de compétence des cours administratives d'appel, et non plus directement dans celui du Conseil d'État.

22%

des décisions des CDAC ont fait l'objet d'un recours devant la Cnac en 2011

20%

en 2009

Source : Cnac

L'objectif

Faciliter le fonctionnement de la justice et décharger le Conseil d'État.

Charge allégée pour le Conseil d'État

Cette évolution de la règlementation « ajoute un niveau d'instance et augmente, de ce fait, le temps d'examen des décisions des Cnac » décrypte un fin connaisseur du sujet, selon qui le délai de traitement des dossiers pourrait être doublé. « En moyenne, le Conseil d'État se prononce sur les recours en un an et demi. Avec cet avant-projet, certains déclarent que les cours administratives d'appel, dont les moyens ont été renforcés, pourraient traiter ces recours dans un délai plus court, ou au moins aussi rapidement. Mais nous n'avons pas assez de recul », déclare pour sa part la commission nationale à LSA.

Un rapport remis au Premier ministre motive ce changement (et l'allègement de la charge de travail du Conseil d'État) par le fait que ces contentieux « représentent, d'un point de vue quantitatif, un nombre significatif de dossiers [...] qui ne revêtent pas une difficulté technique ou une sensibilité politique fortes ».

En cours de discussion, cet avant-projet de décret doit aboutir dans les mois à venir. En parallèle, d'autres changements sont à l'ordre du jour, puisqu'un groupe de travail missionné par Cécile Duflot (ministre de l'Égalité des territoires et du Logement) doit rendre ses conclusions début mai, qui porteront notamment sur la lutte contre les recours abusifs. Un dossier récurrent de l'immobilier commercial où les requérants tentent parfois de monnayer le retrait de leurs plaintes.

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Article extrait
du magazine N° 2271

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