OPÉRANT UN REVIREMENT

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Opérant un revirement

de jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation a érigé, le 10.7.2002, la contrepartie financière comme condition de validité d'une clause de non-concurrence imposée par un employeur à ses salariés... que les contrats de travail soient conclus avant ce revirement ou pas.

Cass. soc., 25.2.2004, n° 414 F-D ; BRDA 10/04

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Article extrait
du magazine N° 1866

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