Ordonnance SRP/promotions : le texte publié au JO

Morgan Leclerc |

Législation & Economie, Entreprises, Distributeurs |

Publié le 13/12/2018

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Les dispositions attendues par les distributeurs et industriels sont parues aujourd’hui au JO. La hausse du SRP reste suspendue à la parution d’un décret, alors que l’encadrement des promotion en volume et en valeur est lui précisé, avec une date d’application déjà fixée.

Les mesures sur la négociation commerciale issues des discussions menées lors des Etats généraux de l'alimentation prennent un caractère législatif avec leur publication au JO© Droit d'auteur: hxdyl / 123RF Banque d'images

Présentée le 12 décembre lors du Conseil des ministres, l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publié au Journal officiel le 13 décembre ( consultable ici , texte intégral reproduit plus bas). L’article 2, qui concerne la hausse du seuil de revente à […]

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