Ouverture dominicale : les Zones touristiques internationales (ZTI), ces futurs "nids à contentieux"

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LÉGISLATION - LOISTRAVAIL DOMINICAL Jeudi 24 septembre 2015, le décret est tombé concernant les 12 zones touristiques internationales (ZTI) qui pourront bénéficier de commerces ouverts en soirée et le dimanche. Les arrêtés concernant leur délimitation ont quant à eux été explicité ce samedi 26 septembre. Pour Hélène Gelas, avocate associé du cabinet CGR Legal, les critères sont trop flous. Elle explique à LSA les limites de ces nouvelles zones.

Pour Hélène Gelas, avocate associée chez CGR Legal, les critères des zones touristiques internationales ne sont pas assez précis.
Pour Hélène Gelas, avocate associée chez CGR Legal, les critères des zones touristiques internationales ne sont pas assez précis.

Serait-ce (enfin) la fin de ce feuilleton aux multiples rebondissements ? Jeudi 24 septembre 2015, Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, a signé le décret concernant les zones touristiques internationales (ZTI) qui permettront aux magasins d'ouvrir les dimanches et le soir jusqu'à minuit. Au total, 12 zones sont inscrites dans la capitale. Celles-ci ont été précisées dans le JO officiel du samedi 26 septembre. Cannes, Nice, et Deauville sont également sur cette liste des VIP autorisés à commercer durant ce sacro saint jour de repos.

Mais au fait, une ZTI, c’est quoi ? Hélène Gelas s’est penchée sur les critères pour définir ces espaces géographiques. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ces items restent flous. Laissant ainsi présager de nouveaux épisodes dans le débat sur les modalités de l’ouverture dominicale

LSA – 12 ZTI ont été définies par décret. Vous expliquez que la définition de ces zones n’est pas assez précise, pourquoi?

Hélène Gelas, avocate associée au cabinet CGR Legal - Les zones touristiques internationales (ZTI) sont caractérisées par leur rayonnement international, leur affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats. Elles doivent aussi être desservies par des infrastructures d’importance nationale ou internationale. Or, rien n’explique de façon précise comment prouver ces différents éléments. Pour certaines zones, comme celle située à Olympiades (dans le XIIIème arrondissement de Paris, NDLR) par exemple, le fait que ces critèressoient remplis ne semble pas aussi évident que pour le périmètre Haussmann. Ce sont donc potentiellement d’importantes sources de contentieux !

LSA – Comment les magasins peuvent-ils démontrer qu’ils correspondent bien aux critères requis pour faire partie d’une ZTI?

Hélène Gelas : l s'agit là encore d'un problème. Démontrer sa renommée à l’international ne semble pas évident, mais être desservi par une infrastructure d’importance nationale ou internationale l’est encore moins. La zone Opéra par exemple, qui fait le moins débat pour les ZTI car elle comprend les Galeries Lafayette et Le Printemps, n’est pas reliée directement par un RER venant de l’aéroport .

L’autre aspect délicat, c’est que ces magasins n’ont pas de précédent pour justifier quelles seront leur affluence ou leurs ventes le dimanche. Avant la loi de 2009, le problème existait déjà. Soit mes magasins démontraient, chiffres à l’appui, que leur activité du dimanche était lucrative et n’était pas reportable sur les autres jours de la semaine -mais ils admettaient donc avoir ouvert le dimanche de façon illégale- soit ils ne pouvaient pas le prouver. Avec la définition des ZTI, on se base donc sur une activité potentielle, car des quartiers comme Opéra sont, à l’heure actuelle, bien calmes le dimanche étant donné que les touristes se rendent dans d’autres grandes villes comme Londres pour effectuer leurs emplettes.

LSA – Que préconisez-vous pour éclaircir cette situation? Est-ce possible?

Hélène Gelas : Il faut se rendre à l’évidence. Si les magasins décident d’ouvrir le dimanche ou en soirée, c’est que cela est rentable pour eux malgré les coûts supplémentaires de rémunération des salariés et tous les frais supplémentaires que cela occasionne. Le fait d’établir des zonages crée une possibilité de contentieux (pourquoi une partie de la rue serait exclue de la ZTI ?). Le plus simple serait de laisser le jeu de la concurrence s’établir de lui-même en permettant aux ouvrir les magasins qui le souhaitent sans créer de frontières tout en respectant bien sûr les garanties sociales du travail dominical.

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