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Il est toujours hasardeux de publier des extraits d’un projet de loi avant qu’il ne soit présenté en Conseil des ministres, tant le texte peut évoluer au fil des semaines. Une version du projet de loi pour « l’activité et la croissance » circule actuellement. Le texte de 150 pages confirme évidemment la volonté du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, de changer la législation de l’ouverture dominicale.
Trois zones : commerciales, touristiques et touristiques internationales
Le projet prévoit l’ouverture des magasins 12 dimanches par an au lieu de 5, dont 5 accordées automatiquement et 7 si le maire ou le président de la communauté de commune l’autorise. Pour les ouvertures permanentes, trois zones sont créées, les zones commerciales, touristiques et touristiques internationales, avec doublement du salaire pour les sociétés de plus de 20 salariés et des accords de branche et d’entreprises pour les autres. Les commerces alimentaires ne pourront pas ouvrir après 13 heures dans ces zones. Ce qui semble assez injuste : H&M pourrait ouvrir, mais pas Monoprix !
Gares, Galeries Lafayette, le Printemps...
Les commerces dans les gares pourront ouvrir tous les dimanches, et l’ouverture le soir dans les zones internationales serait portée à minuit, avec le doublement du salaire pour contrepartie. La définition des zones sera probablement prise par décret. On ne connaît pas encore les zones concernées. Mais il semble acquis que le boulevard Haussman, à Paris, où se trouvent les Galeries Lafayette et le Printemps, en feront partie, tout comme les grandes gares, les aéroports, y compris en province, notamment sur la Côte d'Azur.
Installation soumise à avis de l'Autorité de la concurence
En matière d’urbanisme et de droit d’installation des sites commerciaux, via les plans locaux d’urbanisme, ce sont désormais les intercommunalités qui gèreront les zones constructibles avec, pour les zones commerciales, l’arrivée de l’Autorité de la concurrence qui pourra donner un avis pour éviter les implantations anarchiques. C’est la première fois que le gendarme de la concurrence entre en scène dans les autorisations de mètres carrés et d’implantations. Il faudra voir comment cette intervention s’articule avec les CDAC et les CNAC, les intercommunalités et les maires pour les permis de constuire.
Concentration Casino Monoprix en filigrane
Rappelons que l'Autorité de la concurrence avait émis un avis sur les zones de chalandise, dans lesquelles il pointait des risques d'abus de position dominante. L'Autorité interviendrait donc en amont. Mais elle pourrait aussi intervenir en aval. Le projet de loi prévoit en effet de lui donner un "pouvoir d'injonction" à revendre des magasins, en cas de trop forte concentration. L'exposé des motifs reprend d'ailleurs, sans nommer l'enseigne, la célèbre affaire Casino lors de la reprise des magasins Monoprix, et sa position dominante supérieure à 50 %, qui a donné lieu à des cessions (surtout de franchisés). Mais l'Autorité de la concurrence a pu agir parce qu'il y avait concentration. installés sur ces zones de chalandise.". Pas sûr que les enseignes apprécient que l'instance présidée par Bruno Lasserre intervienne sur leur parc de magasins.
Coup de frein sur les projets ?
Pour les promoteurs et les enseignes, l’installation ne semble pas devoir être facilitée. D’ores et déjà, les décrets d’application de la loi Alur concernant l’obligation de rassembler tous les documents d’autorisation, y compris celle des CDAC, dans le cadre du permis de construire, semble provoquer un coup de frein sur les autorisations accordées, surtout pour les nouvelles installations. Alors que les enseignes demandent à pouvoir s’installer et s’adapter très vite pour pouvoir faire face au succès des ventes sur Internet, qui leur porte une rude concurrence. De nombreux autres articles concernent les professions réglementées, le droit pour les autocaristes de faire concurrence à la SNCF ou encore à spécialiser les tribunaux de commerce pour éviter les décisions arbitraires qui peuvent être prises au plan local.
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