Ouverture du dimanche: la FCD gagne contre un arrêté préfectoral

LÉGISLATION - LOIS Nouveau coup de canif dans la question de l’interdiction de l’ouverture du dimanche, cette fois dans l’alimentaire, pour le dimanche matin (jusqu’à 13 heures).

Dimanche

La Cour d’appel administrative de Bordeaux vient en effet de confirmer la décision du Tribunal administratif de Toulouse qui avait fait annuler un arrêté préfectoral interdisant l’ouverture des magasins de plus de 400 mètres carrés en Haute Garonne, après une plainte de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution). Les supermarchés qui le souhaitaient avaient pu rouvrir, mais le Ministre du Travail avait déposé un recours.

Accord pas majoritaire

Les magistrats de la Cour d’appel de Bordeaux ont estimé que l’accord de 2007 entre professionnels du secteur sur lequel s’appuie l’arrêté préfectoral n’était pas majoritaire. « Sur les 195 magasins concernés, 84 seulement, soit 43 %, se sont prononcés en faveur d’une fermeture le dimanche », et qu’il était donc illégal. La Cour d’appel rappelle d’ailleurs que les préfets ne peuvent restreindre les ouvertures légales que si la branche en fait la demande, ce qui n’était pas le cas à Toulouse. Dans de nombreuses régions, des arrêtés préfectoraux interdisent l’ouverture du dimanche pour l’alimentaire, malgré la loi, mais en s’appuyant sur des organisations dont la représentativité peut faire défaut.  

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