Ouverture du dimanche, les 6 nouvelles règles

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La loi Macron a été adoptée à l’Assemblée nationale et va être examinée par le Sénat. L’ouverture des magasins le dimanche sera soumise à de nouvelles règles. Une mesure majeure pour de nombreuses enseignes, surtout pour les zones créées à cette occasion. Et dans toute la France, les maires peuvent accorder jusqu’à douze dimanches par an. 

1 Les commerces pourront ouvrir 12 dimanches par an partout en France, avec l’accord des maires…

C’est la mesure phare du gouvernement, que l’on appelle les « dimanches des maires ». Les 5 autorisations actuellement en vigueur vont passer à 12. Cinq seront à la seule initiative du maire ; pour les 7 autres, il devra obtenir l’accord de son conseil municipal et avoir consulté, pour avis, les élus de la communauté de communes.

Cette possibilité n’est toutefois pas une obligation : les maires peuvent permettre aux magasins de ne pas ouvrir du tout, d’ouvrir les 12 dimanches ou entre 0 et 12 dimanches. Au départ, il était prévu que 5 dimanches sur les 12 reviendraient à l’initiative des commerçants eux-mêmes. Mais les députés ont rejeté cette disposition, optant pour l’accord obligatoire des élus… Ce qui ne sera pas gagné d’avance dans toutes les villes. On pense à Nantes, à Lyon ou Lille, par exemple.

En revanche, on soulignera la ténacité du gouvernement quant au nombre de dimanches maximal retenu. Il correspond globalement à ce que souhaitaient toutes les fédérations de commerçants, excepté peut-être des enseignes d’hypermarchés installées en périphérie qui n’ont pas envie de voir fleurir les ouvertures le dimanche et de supporter les coûts que la mesure engendre au regard du chiffre d’affaires réalisé. En revanche, les centres-villes et les centres commerciaux seront sans doute ravis d’accueillir la clientèle ce jour-là, notamment avant Noël, pour la fête des Mères ou autres occasions, qui bénéficiaient de plus en plus aux sites de vente en ligne…

2 … et tous les dimanches et en soirée dans les zones touristiques internationales et les gares 

Enfin, après des années de débats, les grands magasins vont pouvoir ouvrir le 7e jour de la semaine, comme à Londres ou à New York ! La création de « zones touristiques internationales » (ZTI) a fait l’objet de longs débats à la Chambre des députés. Dans ces zones qui vont apparaître à Paris, Nice, Cannes et Deauville, un décret ministériel les délimitera, enlevant de ce fait le pouvoir aux maires. Notamment, pour Paris, à Anne Hidalgo. Elle s’y est d’ailleurs fortement opposée par voie de presse, sans succès. Tous les magasins, y compris alimentaires, pourront ouvrir tous les dimanches, et jusqu’à minuit ! Les gagnants sont évidemment les grands magasins, mais aussi les boutiques des Champs-Élysées, de l’avenue Georges-V et de l’avenue Montaigne, de la place Vendôme et des rues adjacentes. Autrement dit, les avenues occupées par des magasins de luxe, ceux du groupe LVMH (Le Bon Marché, Séphora, Louis Vuitton), et bien sûr les Galeries Lafayette ou le Printemps du boulevard Haussmann. Si les zones sont plus étendues que ne l’a indiqué Emmanuel Macron – un dialogue va s’engager avec les élus –, le BHV, le Forum des Halles, le quartier de Montmartre ou le Marais pourraient être de la partie. La mesure vaut également pour les magasins situés dans les six grandes gares parisiennes (Saint-Lazare, Montparnasse, gare d’Austerlitz, du Nord, de l’Est, de Lyon) et dans six gares en province (Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, Montpellier et Avignon). À terme, le ministre en charge du Commerce pourra l’élargir aux gares routières qui devraient fleurir en France, avec la création des lignes d’autocars, dès lors qu’elles auraient un réel afflux de voyageurs et de touristes. 

3 Les zones commerciales de périphérie sont élargies, et créées pour les zones frontalières 

Adieu aux 41 périmètres d’usage de consommation exceptionnels, les fameux « puce » issus de la loi Maillé. Bonjour au nouvel intitulé, les zones commerciales. A priori, rien ne change pour ces zones. Excepté que les périmètres pourront être élargis, pour éviter les effets de bord, les « dents creuses » ou la concurrence déloyale, comme le dénonçait le patron de Bricorama, Pascal Bourrelier. De beaux débats en perspective…

De nouvelles zones pourront en outre être créées dans les zones frontalières, permettant ainsi de mettre fin à des situations incongrues, telle cette rue où, du côté belge, les magasins sont ouverts le dimanche, tandis qu’en face, côté français, ils sont fermés !

Les zones commerciales seront délimitées par les préfets de région, après consultation des élus, mais sans que leur avis soit déterminant. Autrement dit, c’est l’État qui prend la main. Dans ces zones, tous les magasins pourront ouvrir 52 dimanches par an. La seule différence avec les ZTI est qu’ils verrouillent leurs portent pour la soirée. 

4 Les zones touristiques vont se substituer aux communes touristiques

Adieu aussi aux « communes touristiques » et bonjour aux « zones touristiques », qui prendront en compte ces communes si elles le désirent. On en compte actuellement environ 650, réparties dans toute la France. Là encore, le potentiel de 52 dimanches est possible, à condition que les maires le décident. Rien d’obligatoire toutefois, dès lors que ces derniers disposent aussi de la carte des 12 dimanches par an, un nombre qui pourrait suffire à certaines zones. Emmanuel Macron prévoit d’ailleurs que le nombre de zones touristiques diminuera… Pour obtenir le classement en zone touristique, notamment dans les stations de sports d’hiver ou sur le littoral, le maire devra solliciter le préfet de région. Celui-ci semble ainsi détenir le pouvoir final, notamment lors des révisions de périmètre… Autrement dit, l’État. 

 5 Des compensations salariales sont négociables, sans plancher…

La règle générale veut que l’ouverture du dimanche soit soumise à un accord social, négocié dans les branches, les établissements ou dans les territoires. Ce sera le cas pour les 12 dimanches du maire. L’élu et les partenaires sociaux pourront conditionner l’autorisation à un plancher de salaire horaire, tel que le doublement de la rémunération, par exemple, ou moins s’il y a un jour de récupération. Tout est possible, puisque la loi ne précise pas de plancher ou de plafond.

C’est vrai aussi  pour les zones touristiques internationales – où tout reste à négocier – et dans les zones commerciales, qui ont déjà eu l’occasion de négocier ces compensations pour pouvoir ouvrir. Dans ce dernier cas, il suffira sans doute de reconduire les accords passés. Mais si des magasins refusent tout accord social, pas le droit d’ouvrir ! Mais également dans les zones touristiques classiques, comme les stations de sports d’hiver ou les communes du littoral, dans lesquelles l’ouverture des magasins était admise, sans obligation d’accord social. Cette situation sera désormais contraire à la loi. Des négociations vont donc avoir lieu tous azimuts dans les branches avec les syndicats, s’il y en a, sous l’égide des élus ou encore dans les établissements, en direct. 

 6 … D’autres bénéficient déjà d’un plancher fixé par la loi

Il n’y a que deux cas où la loi Macron fixe des compensations salariales chiffrées. Premier cas, les supermarchés de plus de 400 m2 et, évidemment, les hypermarchés, qui devront augmenter le salaire habituel de 30% lors de l’ouverture du dimanche, qui avait été porté de 12 à 13 heures dans la loi Maillé de 2009. Ou plus, si l’accord social le permet. Il ne s’agit là que d’un plancher. Toutes les enseignes alimentaires, de Leclerc à Carrefour en passant par le hard-discount, Aldi et Lidl, y seront donc contraintes. On ne sait pas encore si cette disposition est d’application directe ou si elle doit figurer dans un accord social qui pourrait prévoir d’autres compensations.

Second cas, celui de l’ouverture en soirée. Toutes les heures travaillées entre 21 heures et minuit devront être payées double. Une disposition qui ne concerne que les magasins situés dans les ZTI et les enseignes comme Sephora ou les grands magasins, soumis également à un accord social pour pouvoir ouvrir le dimanche.

« Pour nous, provinciaux, il n’y a qu’une seule certitude : les magasins qui étaient déjà ouverts le dimanche matin paieront plus cher leurs salariés. Mais tout le reste va dépendre de négociations futures.» 

Michel-Édouard Leclerc, président des centres É. Leclerc

« Nous avons une certitude, il y aura des zones touristiques internatio­nales. Mais nous ne savons pas si les magasins pourront ouvrir compte tenu de l’obligation d’obtenir un accord des syndicats qui n’est pas acquis. » 

Claude Boulle, président de l’Union du commerce de centre-ville

« Les magasins devront fermer leurs portes à 20 h 30, partout en France, en dehors des ZTI. […] 20 000 salariés qui travaillaient dans nos magasins dans la soirée ne pourront plus le faire. Finalement, c’est donc moins d’emploi et moins d’activité. »

Jacques Creyssel, délégué général de la FCD

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Article extrait
du magazine N° 2355

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