Ouverture le dimanche : Carole Delga prête à des concessions dans les zones touristiques

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LÉGISLATION - LOIS La ministre du Commerce, Carole Delga, a indiqué que l’examen de la loi Macron au Sénat en avril 2015 pourrait être l’occasion de revoir les conditions d’ouverture du dimanche dans les zones touristiques. Les magasins qui peuvent ouvrir actuellement pourraient être contraints à fermer en cas d'absence d'accord social, si la loi était adoptée en l'état. 

Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, semble favorable à une ouverture sans condition dans les zones touristiques
Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, semble favorable à une ouverture sans condition dans les zones touristiques© © Margot L’HERMITE/ secacess

Le ministère de l’Economie prépare-t-il déjà des modifications à la loi Macron pour sa partie consacrée à l’ouverture du dimanche ? Probablement, à entendre Carole Delga, secrétaire d’Etat au Commerce, devant un parterre de commerçants et de fédérations à l’occasion des Etats généraux du commerce organisé par le Conseil du commerce de France le mardi 3 mars 2015. Le colloque avait d’ailleurs lieu à Bercy.

"Nous travaillons avec le Sénat, et avec le rapporteur Stéphane Travers, de manière à pérenniser l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques", a indiqué Carole Delga, alors qu’elle venait d’être interpellée par Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France, sur le risque que présentait la loi Macron pour l’ouverture des magasins le dimanche dans ces zones. Le gouvernement s'apprêterait donc à réviser sa copie à l'occasion de la lecture de la loi au Sénat, en avril prochain. Et c'est probablement le rapporteur ou la Commission spéciale qui porteront l'amendement. 

"Pas d'accord social, pas d'ouverture"

D’où vient le problème ? En tentant d’assouplir l'ouverture des magasins le dimanche – notamment en portant le nombre d’ouvertures de 5 à 12 partout en France, en créant des zones commerciales, des zones touristiques encore des zones touristiques internationales - le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a imposé un principe, celui de soumettre les ouvertures à un accord social avec les syndicats : "Pas d’accord, pas d’ouverture", a scandé plusieurs fois le ministre à l’Assemblée nationale.  

Or, dans les communes touristiques, qui vont devenir des zones touristiques, les magasins ont déjà le droit d’ouvrir tous les dimanches, et sans accord social. "Madame la ministre, nous restons inquiets des dispositifs qui accompagnent ces ouvertures et qui risquent d’en freiner l’impact positif, en matière d’emploi alors que l’ambition était d’en créer, a lancé Gérard Atlan. En effet, avec la règle pas d’accord, pas d’ouverture, certains commerces qui peuvent ouvrir en toute légalité, notamment dans les zones touristiques, risquent de devoir fermer".

Reférendum, tascom et pouvoir des maires...

Le Conseil du commerce de France suggère que faute de parvenir à un accord social, les entreprises puissent consulter les salariés en direct par référendum et prendre la décision unilatérale d’ouvrir. Est-ce la solution que va retenir Bercy ? Ou tout simplement écarter les zones touristiques de l’obligation de l’accord social pour pouvoir ouvrir, comme c’est actuellement le cas ? Nul ne sait. Il faudra suivre les débats au Sénat...

Le président avait d’autres sujets à évoquer. L’augmentation de la Tascom qui impacte tous les commerces de plus de 2 500 m2, décidée brusquement dans la loi de finances, fait partie des sujets qui n'ont pas été appréciés. Carole Delga a indiqué qu’elle avait abordé le sujet avec Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, mais que la mesure répondait "à un équilibre des aides publiques, le commerce et notamment la grande distribution, qui a bénéficié du CICE". Christian Eckert avait déjà indiqué devant des députés qu’il prévoyait de revoir les modalités d’application de la Tascom…sans plus de précision.

Enfin, Gérard Atlan sollicitait de la ministre que les 12 dimanches prévus dans la loi Macron ne soient pas soumis à l’avis des communautés de communes, mais seulement aux maires, pour éviter le risque de refus des élus de celles-ci. Cette fois, Carole Delga a opposé une fin de non-recevoir. "L’intercommunalité correspond le mieux à la zone de chalandise. Il faut que des débats puissent avoir lieu sur la politique commerciale dans la zone", a-t-elle indiqué.

Cohérence ministérielle

C’est une position très cohérente par rapport aux lois récentes sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme commercial. Pour réduire le mille-feuille administratif, le gouvernement tente d’imposer les régions, les métropoles et les communautés de communes, en réduisant le pouvoir des départements et des communes… Si le gouvernement allait au bout de sa logique, l’ouverture du dimanche devrait même passer des mains des maires à ceux des présidents de communautés de communes…Mais sans doute faudra-t-il attendre quelques législatures pour y parvenir. Comme pour l’ouverture du dimanche ! 

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