Ouverture le dimanche : les 10 points clés de la loi Macron pour le commerce

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Dossier Les députés ont adopté la dizaine d’articles qui vont encadrer l’ouverture du dimanche. La bataille a été rude avec les élus parisiens et les frondeurs, mais la majorité n’a rien lâché. La loi Macron, dans sa globalité, sera soumise au vote du Parlement mardi 17 février 2015 en séance pleinière. Voici en 10 points clés, la règle pour les 12 dimanches, les zones touristiques, les zones commerciales...et les compensations salariales qui vont aller avec. 

Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, n'a accepté aucune compensation fixée dans la loi à l'exception du travail en soirée ou le dimanche dans les supermarchés...
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, n'a accepté aucune compensation fixée dans la loi à l'exception du travail en soirée ou le dimanche dans les supermarchés...© Brad Pict - Fotolia.com

La rédaction vous conseille

1/ Les commerces pourront ouvrir entre 0 et 12 dimanches par an selon la volonté des élus

C’est la mesure phare du gouvernement. Les cinq dimanches du maire en vigueur actuellement vont désormais passer à 12, dont cinq à la seule initiative du maire et 7 pour lesquels il devra soumettre la proposition à son conseil municipal et après avoir consulté pour avis – sans obligation de s’y conformer – les élus de la communauté de communes. Cette possibilité n’est toutefois pas une obligation : les maires ont le choix de permettre aux magasins de ne pas ouvrir du tout, d’ouvrir les 12 dimanches ou encore de choisir un nombre entre 0 et 12 dimanches.

2/ 52 dimanches en zone touristique internationale définie par le ministère du Commerce

C’est la mesure qui a créé le plus de débats à l’Assemblée nationale. En effet, le gouvernement enlève la prérogative du maire de Paris pour déterminer les zones touristiques internationales, ne lui laissant que les zones touristiques "classiques". Dans ces zones, tous les magasins, y compris alimentaires, pourront ouvrir tous les dimanches. La bataille a donc été acharnée avec les élus parisiens – notamment le député Pascal Cherki – représentant Anne Hidalgo, maire de Paris, et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, à l’Assemblée nationale. Mais la majorité n’a rien lâché, c’est bien l’Etat qui déterminera les ZTI par décret. Les grands gagnants de l’affaire sont évidemment les grands magasins, les Galeries Lafayette et le Printemps, mais aussi les magasins des Champs-Elysées, de l’avenue Georges V et de l’avenue Montaigne, rues auxquelles vont s’ajouter la place Vendôme et les rues adjacentes.  Autrement dit, les avenues occupées par LVMH avec ses magasins de luxe, Louis Vuitton, Dior... Ginette Moulin, propriétaire des Galeries Lafayette, et Bernard Arnault, de LVMH, tous les deux co-actionnaires majoritaires de Carrefour, peuvent sabler le champagne. Les ZTI devraient également valoir pour certaines rues de Deauville et de Cannes.

3/ 52 dimanches dans 12 gares d’affluence exceptionnelle

Les magasins situés intramuros dans les gares – mais non sur les parvis ou dans les rues adjacentes – vont également être autorisées à ouvrir 52 dimanches par an. Comme pour les ZTI, c’est le gouvernement et lui seul qui a la main sur les autorisations d’ouverture. Les six grandes gares parisiennes (Saint-Lazare, Montparnasse, Gare de Lyon, Gare d’Austerlitz, Gare du Nord et Gare de l’Est) sont concernées, et six autres en province (Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Montpellier et Avignon). Les gares de Lille, où Martine Aubry, maire de la ville, s’était opposée à la loi Macron et au principe de l’ouverture du dimanche, n’en feront pas partie… Un petit coup de pied de l’âne ? Avec la création des lignes d’autocars et des gares routières, le gouvernement pourra élargir le nombre de gares éligibles, le facteur y présidant étant l’affluence d’usagers et de touristes dans ces nouvelles gares.

4/ Ouverture possible jusqu’à minuit dans les gares et zones touristiques internationales

Les députés l’ont appelé l’article Sephora, l’enseigne ayant été condamnée à fermer et payer une lourde amende pour avoir enfreint la loi sur l’ouverture après 21 heures, jusqu’alors interdite. Désormais, les magasins situés dans les zones touristiques internationales pourront ouvrir légalement jusqu’à minuit – et il s’agira de travail "en soirée" et non de nuit. Ce droit d’ouverture en soirée ne peut s’appliquer qu’aux ZTI et aux gares.

5/ 52 dimanches pour les zones commerciales, anciens « périmètres de consommation exceptionnels»

Adieu aux 48 Périmètres d’usage de consommation exceptionnels, les fameux « Puce » issus de la loi Maillé. Et bonjour au nouvel intitulé de Zones Commerciales. A priori, rien ne change pour ces zones commerciales qui semblent avoir fait leurs preuves. Sauf que les périmètres pourront donc être élargis - pour éviter les effets de bord, les dents creuses ou la concurrence déloyale, ce qui donnera de beaux débats. On pourra également en créer de nouvelles dans les zones frontalières, le cas de la frontière belge a été évoqué où d’un côté de la rue, les magasins ouvrent tous les dimanches – en Belgique – et côté français, tous les magasins sont fermés ! Les zones commerciales seront délimitées par les préfets de région, après consultation des élus, mais sans que leur avis soit déterminant. Autrement dit, c’est l’Etat qui prend la main. Dans ces zones, tous les magasins – meuble, bricolage ou sport – pourront ouvrir 52 dimanches par an, s’ils le souhaitent, évidemment.

6/ 52 dimanches ouverts dans les 650 zones touristiques

Adieu aussi aux "communes touristiques" et bonjour aux "zones touristiques" qui prendront en compte ces communes si elles le souhaitent. Elles sont actuellement au nombre de 650 environ partout en France. Là encore, le potentiel de 52 dimanches est possible, à condition que les maires en décident ainsi. Leur nombre pourrait toutefois être inférieur, dès lors que les maires disposent aussi de la possibilité d’ouvrir 12 dimanches par an, ce qui pourrait suffire à certaines zones.

7/ Les compensations pour les salaries dans les zones sous contrôle des élus

Les ouvertures le dimanche sont autorisées sous réserve qu’un accord social ait été signé entre les syndicats et la branche, le territoire ou l’établissement, soit dans le cas des 12 dimanches du maire, soit dans le cas des zones touristiques. Pour les 12 dimanches du maire, la règle du doublement du salaire serait maintenue. Aucun seuil de compensation n’a été fixé, en revanche, pour les zones touristiques. Ce sont donc les partenaires sociaux et les élus qui devront se mettre d’accord, sur au moins un type de compensation : soit simplement un repos compensatoire au travail du dimanche – des heures récupérées sur le temps de travail habituel – soit une compensation salariale qui fixe un seuil qui pourrait aller de 1,20 au doublement du salaire, comme c’est le cas dans la zone touristique de Saint-Malo. Dans ces  zones tourisitiques, de nombreux magasins n’offrent aucune compensation salariale. Ceux-là ne pourront plus ouvrir ou devront modifier leurs contrats, pour faire apparaître une compensation. Y compris dans les zones touristiques saisonnières, comme les stations de ski, ou sur le littoral.

8/ Les compensations salariales dans les zones touristiques internationales

Là encore, le droit d’ouvrir les magasins le dimanche reste soumis à un accord social, mais la norme devrait amener les syndicats patronaux et de salariés à s’accorder sur des compensations importantes, probablement un salaire horaire doublé le dimanche et un jour de repos compensatoire. Compte tenu du type de magasins et du chiffre d’affaires réalisé par ces derniers, l’accord social ne devrait pas poser de problème. Il pourrait éventuellement se poser dans les gares, notamment en province, où certains magasins peuvent rencontrer des problèmes de rentabilité à payer tout le personnel selon ces critères le dimanche.

9/ Les compensations salariales dans les zones commerciales

Ces zones déjà connues – même si elles pourraient être élargies, ou créées dans les zones frontalières – ont déjà mis en place des compensations salariales, en général le doublement du salaire horaire le dimanche. Ces accords seront donc probablement prorogés dans le nouvel accord social qu’exige la loi Macron. En quelque sorte, le travail a déjà été fait...

10/ Le doublement du salaire  pour le travail en soirée et 130 % pour les supermarchés

Alors qu’Emmanuel Macron s’est arcbouté sur le fait de laisser les partenaires sociaux négocier les compensations salariales en cas d’ouverture du dimanche – et malgré les assauts des députés, notamment Benoît Hamon, pour qu’un plancher soit fixé – le ministre a soutenu deux exceptions notabloes à cette règle. D’abord, pour le travail entre 21 heures et minuit dans les zones touristiques internationales, le salaire horaire doit être doublé. Mais aussi et surtout, pour tous les supermarchés alimentaires de plus de 400 mètres carrés, qui ouvrent le dimanche, jusqu’à 13 heures, doivent majorer les salaires d'au moins 30 % . Décidément, dans l’esprit des élus, la grande distribution alimentaire n’est pas une activité commerciale comme les autres. L’accord social lui échappe, et c’est la loi qui inscrit le mode opératoire de l’ouverture du dimanche. A vrai dire, l’égalité de traitement entre salariés n’est pas de mise non plus. Avec la loi certains n’auront aucune compensation salariale et seulement du repos compensateur, et d’autres auront un salaire double et du repos compensateur…

 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA