Ouverture le dimanche : référendum dans les magasins de moins de 12 salariés

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DossierLÉGISLATION - LOISTRAVAIL DOMINICAL L'ouverture du dimanche ne nécessitera pas d'accord social pour les magasins employant moins de 12 salariés, mais devra faire l'objet d'un référendum au sein de l'entreprise permettant à la fois de dégager une majorité, et de contenir les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche. L'amendement a été adopté lors de l'examen de la loi Macron par la Commission spéciale, ce jeudi 11 juin.

Ermmanuel Macron, défend sa loi devant les députés de la Commission spéciale
Ermmanuel Macron, défend sa loi devant les députés de la Commission spéciale

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Les députés de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale pour l'examen de la loi Macron débattent ce jour même 11 juin des amendements au texte issu du Sénat. Alors que la Haute Assemblée avait purement et simplement supprimé toute obligatoin à l'ouverture du dimanche pour les exploitants de magasins employant moins de 12 salariés, le gouvernement à réintroduit la mesure visant à les contraindre à prévoir des compensations, qui resteront à négocier. 

Référendum obligatoire

En revanche, le gouvernement assouplit un peu sa position par rapport à la première lecture. Les entreprises de moins de 12 salariés ne sont plus contraintes à un accord social territorial ou de branche, mais devront organiser un référendum auprès de leurs salariés pour vérifier qu'une majorité se dégage en faveur de l'ouverture. Ce sont les deux mesures - référendum et compensation", qui permettront d'autoriser l'ouverture. 

Accord de branche ou d'entreprise ? 

Les députés de l'opposition, contre l'extension de l'ouverture du dimanche, ont soulevé la question de savoir, entre les accords sociaux de branche ou de territoire, et les accords d'entreprise, qui l'emporterait en droit. Le ministre, Emmanuel Macron, n'a pas répondu directement à la question, mais a estimé que si des accords de branche prévoyaient, notamment dans les zones commerciales, le doublement du salaire comme c'est le cas actuellement, il serait peu probable que les salariés acceptent de réduire les compensations obtenues... 

 

 

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