Pacte de responsabilité : les vrais chiffres de l'allégement de coût pour les entreprises en 2015

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Après le vote du Pacte de stabilité à l’Assemblée nationale, tout reste en suspens pour les entreprises : ce sont les lois de finances et les lois de finances rectificatives qui décideront des mesures et surtout de leurs modalités. Les mesures pour 2017 paraissent bien loin dans le temps…Celles pour 2015 font déjà l'objet d'estimations, que LSA publie en exclusivité, pour les salariés jusqu'à 1,6 Smic, avec l'aide du cabinet de management des coûts, Lowendalmasaï.

Le Premier ministre a réussi à faire voter le pacte de responsabilité, mais tout reste à faire.
Le Premier ministre a réussi à faire voter le pacte de responsabilité, mais tout reste à faire. © Portail du Gouvernement

Le plan Valls à 50 milliards d'euros adopté hier par les députés n’est finalement que l’esprit de la volonté du président de la République et du gouvernement. Pour les annonces faites sur les allégements de coût du travail ou de la fiscalité, tout se jouera en réalité lors des multiples lois de finances  dont celle dite rectificative pour 2014, qui sera l’occasion de premier petit train de mesures, prévue en juin ou juillet, puis des lois de finances (PLF) et loi de finances pour la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2015 et par la suite, les mêmes lois pour 2016 et 2017, qui elles-mêmes peuvent faire l’objet de lois rectificatives…

Pour 2015, les entreprises sont déjà assurées de toucher le CICE, puisque le crédit d’impôt avait été voté sur deux ans, 2014 et 2015, et le gouvernement prévoit de le reconduire sur 2016 et 2017. C’est le principal acquis, puisqu’il porte sur environ 20 milliards d’euros, et que son mécanisme est désormais bien connu et s’applique aux salariés percevant jusqu’à 2,5 Smic. C’est donc sur les autres allégements qu’il faut se pencher, la suppression de cotisations Urssaf pour les salariés au salaire minimum, et l’allégement de 1,8 point des cotisations familles. L'enveloppe globale, sur trois ans, est de 9 milliards d’euros, dont plus de la moitié dès l'année 2015.

Selon les dernières études de la Dares (ministère du Travail), environ 1,9 million de salariés sont payés au Smic en France dans le secteur marchand, soumis à ces cotisations Urssaf.  Rappelons que le montant du salaire minimum horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2014, à 9,53 €, soit 1 445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Selon l’étude,  pour une grande part,  ces salariés se trouvent dans le commerce principalement alimentaire,  l'hôtellerie, la restauration et le tourisme. L’industrie n’est que peu concernée.

Que va-t-il se passer sur le terrain ? Le cabinet de conseil en management des coûts, Lowendalmasaï, a établi une simulation pour un salaire au niveau du Smic. Les cotisations patronales s’élèvent normalement à 674 euros par mois, mais sont déjà dégrevées par la loi Fillon de 376 euros, et par le CICE de 87 euros. La suppression totale des cotisations versées auprès de l’Ursaaf annoncée par le devrait s'y ajoute, pour une économie supplémentaire estimée 59 €.  Il ne resterait donc aux entreprises que 152 € de cotisations patronales à verser, au titre Pôle Emploi, des retraites complémentaires…

Si l’on rapporte le montant de 59 € x 12 mois, aux 2 millions de salariés payés au Smic, l’enveloppe s’élève donc à  1,4 milliard d’euros pour 2015. Reste à connaître précisément le nombre de salariés concernés et les modalités d’application. « Il y a très peu de salariés payés au Smic à l’euro près, considère Julien Plessis, directeur du pôle social de Lowendalmasaï. Sur la fiche de paie s’ajoutent souvent les heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, les primes de performance. Le gouvernement  va sans doute en tenir compte, comme c’est le cas avec la loi Fillon, avec une dégressivité certes complexe mais vertueuse pour éviter l’effet plafond de verre ». Difficile dans ces conditions d'estimer précisément le budget.

Par ailleurs, outre les charges d’Urssaf, des allégements de 1,8 % de cotisations familiales seront appliqués d’ici 2017. Devant les députés, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a précisé que pour 2015, ces allégements ne s’appliqueront qu’aux salaires compris entre le Smic et 1,6 Smic. Ces 1,8 % représentent une baisse pour une personne au salaire minimum de 26 €, et pour 1,6 Smic de 42 €, soit 500 euros annuels de charges patronales en moins par salarié. Combien de salariés sont concernés ?  Les chiffres ne sont pas précisément connus. Si l'on se base sur une hypothèse de de 5 millions de salariés, l’enveloppe pour 2015 s’élèverait à 2,5 milliards d’euros. Pour 10 millions de salariés, le double. La vérité est probablement entre les deux. Au final, le coût salarial d'un smicard devrait équivaloir à son salaire, plus environ 10 % de charges patronales.

Ce n’est qu’ensuite, en 2016, que les 1,8 points d’allégement de cotisations familiales s’appliqueront aux salariés jusqu’à 3,5 Smic, soit environ 5 000 euros mensuels. Mais il n’est pas impossible que le gouvernement se contente d’un pallier et de toute façon, les lois de finances pour 2016 et 2017 paraissent très loin. Le gouvernement doit déjà faire accepter cette année par sa majorité les mesures ci-desssus, auxquelles s’ajoutent la suppression de la C3S pour les TPE, PME et ETI, dès 2015, pour environ 3 milliards d'euros. Or, il aura fort à faire : ces mesures sont notamment financées par la baisse de 11 milliards de dotation (Dotation globale de financement) de l'Etat aux collectivités territoriales. Une saignée qui fait hurler les députés et élus locaux, les mêmes qui réclament une baisse drastique de la fiscalité. Les élus veulent pouvoir compenser par des hausses d’impôts locaux pour leurs communes ou leurs départements. La bataille a déjà commencé… et rien n’est encore joué, même si Michel Sapin a déjà prévenu qu'il ne "jouerait pas les marchands de tapis"...

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