Par un contrat

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de gérance-mandat, le propriétaire de fonds de commerce (souvent titulaire d'une enseigne) confie la gestion de chacun d'eux à un gérant indépendant. Ce dernier travaille pour le compte du propriétaire du fonds qui supporte les risques liés l'exploitation (différence avec la location-gérance).

Nouv. art. L. 146-1 et s. Code de commerce ; BRDA 17/05

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Article extrait
du magazine N° 1930

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