Pas de report de déficit si l'activité change

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- Le déficit enregistré une année peut se reporter sur le bénéfice des cinq exercices suivants. - L'opération est impossible si, en changeant d'enseigne, le commerce change « réellement » d'activité.

Le risque du report à mauvais escient d'un déficit antérieur sur les exercices comptables suivants est de s'attirer les foudres de l'administration fiscale. C'est le cas de la SARL Sophie B., passée de l'enseigne Benetton à celle de Sport 2000, qui se bat jusque devant le Conseil d'État (18.5.2005, req. 259275) mais avec succès.

La société, qui exploite à Vernon (27) un commerce d'habillement et de prêt-à-porter sous l'enseigne Benetton, interrompt son activité en 1987. Elle cède son droit au bail, sa clientèle, ses immobilisations et son stock. En 1990, après renouvellements du gérant et du collège des associés, elle se réveille à Rouen (76) en exploitant un commerce de détail d'habillement et d'articles de sport sous enseigne Sport 2000. Elle impute sur les bénéfices des exercices clos en 1991 et 1992, les déficits et amortissements réputés différés des exercices clos en 1987 et en 1988. À l'issue d'une vérification comptable, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) est mise à sa charge, ainsi que les intérêts de retard, au motif qu'ayant changé d'activité le déficit n'était plus reportable. Le recours de la SARL devant le tribunal administratif de Rouen puis devant la cour d'appel administrative (CAA) de Douai s'avère infructueux.

Elle persiste devant le Conseil d'État qui campe les règles. « Aux termes de l'article 209 du Code général des impôts en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. » L'article 221 5) du code pose que « le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise ».

De la GMS à la boucherie

Il résulte de tout ceci, explique le Conseil d'État, « que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment, à la condition qu'elle n'ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu'elle ne serait plus en réalité la même ». En jugeant que c'était le cas pour la SARL Sophie B, « bien que son activité s'exerce toujours partiellement dans le domaine du commerce de vêtements », la CAA a inexactement qualifié les faits, censure le Conseil. La société soutient, sans être contredite, que l'activité qu'elle exerçait à Vernon jusqu'en 1987 représente toujours une part prépondérante du chiffre d'affaires réalisé sous l'enseigne Sport 2000 depuis 1990. Elle « ne peut être regardée comme ayant subi, entre 1987 et 1990, un changement d'une importance telle qu'il doive être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme emportant cessation de l'entreprise », juge le Conseil. Il décharge, dans la foulée, la SARL du supplément d'IS réclamé.

Le Conseil d'État aboutirait-il aux mêmes conclusions dans le cas de la SARL Marché actif de Creutzwald (57) qui plaide n'avoir jamais cessé de vendre des produits alimentaires ? La société a vendu les supermarchés qu'elle exploitait depuis 1991, pour se consacrer exclusivement à la vente de produits de boucherie, de char-cuterie et de traiteur d'origine industrielle. Suite à une restructuration, le chiffre d'affaires de Marché actif a chuté de 80 % et le nombre de ses employés des deux tiers. Rappelant, dans son arrêt du 30.6.2005 (n° 02NC00293), les règles posées par le Conseil un mois plus tôt, la CAA de Nancy juge en l'espèce « que l'activité de la société, bien que s'exerçant toujours dans le même cadre, a subi en 1993 un changement d'une importance telle qu'elle ne pouvait plus être regardée comme la même ».

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Article extrait
du magazine N° 1932

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