Pass sanitaire : ce que l’on sait du projet de loi du 21 juillet

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LÉGISLATION - LOIS Les ministres Bruno Le Maire (Economie), Alain Griset (PME) et Elisabeth Borne (Travail) ont rencontré les fédérations représentatives du commerce le 13 juillet. En prélude au projet de loi passant devant l'Assemblée nationale, le 21 juillet, ils ont indiqué quelques-unes de leurs pistes de réflexion. Notamment sur les seuils de surfaces des centres commerciaux concernés, sur le report de date de présentation du pass sanitaire, sur les sanctions envers les salariés refusant les contrôles...

Bruno Le Maire a argué que le variant Delta était 3 à 4 fois plus virulent et que si aucune mesure de freinage n’était prise, les magasins risquaient une nouvelle fermeture de leurs portes d’ici un mois. Il justifie l’absence de concertation préalable avec les professionnels par l’urgence pour le Gouvernement de prendre une décision.
Bruno Le Maire a argué que le variant Delta était 3 à 4 fois plus virulent et que si aucune mesure de freinage n’était prise, les magasins risquaient une nouvelle fermeture de leurs portes d’ici un mois. Il justifie l’absence de concertation préalable avec les professionnels par l’urgence pour le Gouvernement de prendre une décision. © Firenight - Fotolia

LSA a pu avoir accès au compte rendu consécutif à la réunion organisée le 13 juillet, par les Ministres Bruno Le Maire (Economie), Alain Griset (PME) et Elisabeth Borne (Travail) avec diverses fédérations représentatives du commerce. Des représentants du gouvernement qui ont, en partie seulement, répondu aux nombreuses questions que se posent les professionnels du retail, puisqu’un avant-projet de loi ayant été transmis ce mardi 13 juillet au Conseil d'Etat, pour avis, il doit être présenté ensuite en Conseil des ministres le 19 ou 20 juillet avant de passer devant l'Assemblée nationale, le 21 juillet, puis au Sénat, dans le cadre de la « procédure accélérée ». Les ministres ont donc recueilli les avis des représentants du commerce mais ne se sont pas prononcés sur les décisions précises qui seront prises dans les prochains jours... Eléments de réponses en 7 points.

1 - Pourquoi l’urgence sans concertation ?

Bruno Le Maire a argué que le variant Delta était 3 à 4 fois plus virulent et que si aucune mesure de freinage n’était prise, les magasins risquaient une nouvelle fermeture de leurs portes d’ici un mois. Il justifie l’absence de concertation préalable avec les professionnels par l’urgence pour le Gouvernement de prendre une décision. Le Gouvernement dispose de la base juridique pour étendre rapidement par décret le pass sanitaire à toutes les activités récréatives et de loisir accueillant plus de 50 personnes. L’application est donc prévue au 21 juillet. A l’inverse, pour les autres activités (restaurants, commerce, etc.), une nouvelle base juridique est nécessaire. Celle-ci sera intégrée dans le projet de loi qui sera présenté au Conseil des ministres le 19 juillet puis examiné au Parlement pour une adoption fin juillet.

2 - A partir de quel seuil les centres commerciaux seront-ils concernés ?

Bruno Le Maire a indiqué que le seuil de 20 000m² avait sa préférence mais que les autorités de santé souhaitaient un taux inférieur (10 000 m²). Les organisations représentatives du commerce présentes se sont majoritairement prononcées en faveur du seuil de 20 000 m².

3 - A quel endroit se fait le contrôle du passe sanitaire ?

L’alternative étant soit à l’entrée du centre commercial, soit à l’entrée de chaque magasin. Il semble que certaines fédérations - représentatives des secteurs de l’habillement, notamment - aient demandé à ce que le contrôle soit réalisé à l’entrée du centre commercial afin de limiter les files d’attente à l’intérieur du centre commercial, de ne pas multiplier les contrôles pour les clients et de ne pas multiplier les couts d’équipement pour les enseignes. Les représentants des grandes surfaces alimentaires ainsi que ceux des centres commerciaux ont demandé une application du contrôle devant chaque magasin, avec exclusion de l’obligation de présenter un pass sanitaire pour les surfaces alimentaires et les pharmacies.

4 – Quelle date d’entrée en vigueur pour les clients en août ?

Si la date précise n’est pas encore fixée, de source informée, elle pourrait « de pas être le 1er août mais plutôt ‘‘ début aout’’».

5. Comment l’obligation de présenter un passe sanitaire s’applique-t-elle aux salariés ?

L’ensemble des représentants du commerce n’a pas manqué d’indiquer que le délai de début aout pour l’application aux salariés était impossible à respecter en raison des délais de vaccination et des contraintes des congés d’été. D’où un accord général de la part des fédérations pour reporter l’obligation de présenter un pass sanitaire au 15 septembre, comme cela est prévu pour l’obligation vaccinale du personnel soignant. Un peu plus tard dans la soirée, le Ministre de la Santé annonçait au journal de France 2 le report au 30 aout de l’obligation pour les salariés de présenter un passe sanitaire. Selon le Ministre, pour respecter cette date, les salariés devront avoir reçu leur première injection au plus tard le 1 er aout. Le pass sanitaire sera désormais valable une semaine après la deuxième injection contre 2 semaines actuellement.

6 – Quelle sanction applicable en cas de refus du salarié de présenter un pass sanitaire ?

La Ministre a indiqué que le salarié verra son contrat de travail suspendu dans l’attente du respect de l’obligation de passe sanitaire. L’employeur n’a pas à demander le statut vaccinal de son salarié puisque seul le pass sanitaire est exigé et que l’obligation peut être remplie grâce à la réalisation d’un test PCR. Ce régime de sanction ad hoc sera prévu dans le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet. La Ministre étudie également les moyens possibles pour faciliter l’accès des salariés à la vaccination.

7 – La question des soutiens économiques

On pouvait s’y attendre, les fédérations ont interpellé le Ministre de l’économie sur les mesures de soutien qui serait apportées aux commerçants en cas de baisse de fréquentation et donc d’activité. Bruno Le Maire a refusé d’en discuter. On rapporte même ce mot : ‘‘inutile de crier avant d’avoir mal’’. Le Ministre de l’économie a annoncé une nouvelle réunion en fin de semaine ou début de semaine prochaine à l’issue des échanges qui auront eu lieu en interministériel...

 

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