Passe sanitaire: ce que dit le décret pour les centres commerciaux de plus de 20 000 m²

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Dimanche 08 août 2021 a été publié le décret sur le passe sanitaire pour les centres commerciaux de plus de 20 000 m², en cas de décision préfectorale. Voici ce que précise ce texte.

Voici le détail des mesures et texte du décret
Voici le détail des mesures et texte du décret

Le décret du 8 août modifie le décret du 01 juin 2021. Il précise le passe sanitaire dans les Centres Commerciaux de plus de 20000 m2 de surface utile cumulée, en cas de décision préfectorale motivée. «Dans le cas d'un arrêté préfectoral l'exigeant, le contrôle du passe sanitaire (ou de l'attestation de contre-indication) est obligatoirement réalisé, par des personnels habilités et informés (registre à tenir). De plus, les Clients devront aussi être informés du contrôle effectué», explique Franck Charton, délégué général de Perifem, l’association technique du commerce. Les personnels en contact avec le public sont aussi concernés par ces mesures à partir du 30 août 2021, pour les établissements concernés. « Enfin, dans ceux-ci, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf demande préfectorale», ajoute Franck Charton. Voici le décryptage du décret en neuf points

1/ Sur décision préfectorale, pour les centres de plus de 20 000 m2

«7° Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

2/ 20 000 m2 de Surface Commerciale Utile

«La surface mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes:

«a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public;

«b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

3/ Document(s) à présenter OBLIGATOIREMENT pour rentrer dans un Centre Commercial concerné

I. – Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l’un des documents suivants:

«1° Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2;

«2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2;

«3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3o de l’article 2-2.

«La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l’article 2-3. «A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l’article 2-4.

4/ Habilitation des personnels effectuant le contrôle et Registre à tenir

Les personnels désignés pour effectuer le contrôle de la présence du passe sanitaire devront être nommément habilités par les "responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret" :

d)  «Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II [c'est à dire les responsables des lieux et établissements] habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.»;

De plus, le IV du décret du 07 juin (modifiant celui du 01 juin) précise en plus que:

IV.-Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L'accès à l'application “ TousAntiCovid Vérif ” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

5/ Contrôle des documents avec l'Application "TousAntiCovid Vérif" - Pas de contrôle d'identité requis

III. – La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionnés au II peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée “TousAntiCovid Vérif”, mise en oeuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. Les personnes mentionnées aux 1o et 3o utilisant ces derniers dispositifs en informent le préfet de département. «Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 1o du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que les informations relatives à l’examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation, état dans lequel l’acte a été réalisé, type d’examen ou de vaccin, fabricant de l’examen ou du vaccin, rang d’injection du vaccin ou résultat de l’examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat). «Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 2o du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l’article 2-2. «Sur l’application “TousAntiCovid Vérif”, les données ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture mentionnés au premier alinéa du présent III, les données ne sont traitées que pour la durée d’un seul et même contrôle d’un déplacement ou d’un accès à un lieu, établissement ou service et seules les données mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d’autres fins.»

6/ Exception au Passe Sanitaire pour les personnes avec contre-indication médicale

Art. 2-4. – Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2o du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l’annexe 2 du présent décret.

«L’attestation de contre-indication médicale est remise à la personne concernée par un médecin.

7/ Information pour les Clients "appropriée et visible relative à ce contrôle"

IV.-Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L'accès à l'application “ TousAntiCovid Vérif ” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

Ces mêmes personnes mettent en place, à destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs mentionnés au I et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

8/ Personnels concernés, à partir du 30 août 2021

«IV. – Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

9/ Plus de port de Masque obligatoire dans les établissements concernés, sauf demande préfectorale

V. – Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues au présent article à l’exception de ceux relevant du 10o du II. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

 

De?cret no 2021-1059 du 7 aou?t 2021 modifiant le de?cret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesu... by Yves Puget on Scribd

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