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Passe sanitaire : « Je m’attends à ce que les préfets saisissent le Conseil d’Etat » Gwenaël Le Fouler, cabinet Letang Avocats

Daniel Bicard |
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Publié le 01/09/2021

Les uns après les autres, plusieurs départements franciliens – et le Haut-Rhin – ont vu leurs arrêtés préfectoraux relatifs à l’application du passe sanitaire annulés par leurs tribunaux administratifs respectifs sur requêtes de particuliers et avocats. Et d’autres procédures sont en cours… Un sujet de droit du commerce des plus inédits sur lequel LSA a jugé utile de livrer l’expertise d’une spécialiste, Gwenaël Le Fouler du cabinet Letang Avocats.  

"Le principe de protection de santé publique n’est qu’un ‘‘objectif à valeur constitutionnelle’’ qui découle de décisions du Conseil constitutionnel. Il fait office de vecteur. Mais n’est pas un droit, seulement un guide. Et n’a donc aucunement une valeur supérieure aux principes constitutionnels exprimés en termes de droits, dont celui de circuler et entreprendre".
"Le principe de protection de santé publique n’est qu’un ‘‘objectif à valeur constitutionnelle’’ qui découle de décisions du Conseil constitutionnel. Il fait office de vecteur. Mais n’est pas un droit, seulement un guide. Et n’a donc aucunement une valeur supérieure aux principes constitutionnels exprimés en termes de droits, dont celui de circuler et entreprendre".
Fronde inédite contre une mesure du gouvernement touchant pourtant à la protection de la santé publique  ! Depuis le mardi 24 aout , où le tribunal administratif de Versailles annulait l’arrêté du préfet des Yvelines imposant le pass sanitaire dans 14 grands centres commerciaux du département, les procédures n’ont cessé de se multiplier. Le Haut-Rhin, l’Essonne et les Hauts-de-Seine […]
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