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Pénalités logistiques : ce que préconise le guide des bonnes pratiques

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Face à la multiplication des pénalités logistiques, la Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisi il y a 6 mois du sujet. Elle publie aujourd'hui son rapport qui liste les comportements attendus et doit permettre d’apaiser les relations commerciales entre les acteurs.  

La remise du rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) portant sur la légalité de certaines pratiques aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire a été remis mercredi 6 février aux ministres.
La remise du rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) portant sur la légalité de certaines pratiques aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire a été remis mercredi 6 février aux ministres.© CC / LSA

Après 6 mois de travail et d’échanges, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de remettre un rapport à Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et à Didier Guillaume, ministre de l’agriculture qui synthétise les bonnes pratiques sur les pénalités logistiques. Cela fait suite à une saisine déposée fin juillet 2018 par ces deux ministères.

Parmi les préconisations des rapporteurs (voir ci-dessous les 15 recommandations), on peut par exemple citer la nécessité de mettre en place une mesure de la qualité de la prestation pour ne pas déclencher systématiquement une pénalité alors qu’il s’agit du premier couac. Autre recommandation – ou rappel à l’ordre – toute application de pénalités doit suivre une démarche précise, avec la possibilité pour toutes les parties de répondre si un litige est ouvert. Enfin, les rapporteurs appellent aussi à plus de proportionnalité dans les sanctions.

Un texte qui doit devenir une référence

Pour Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), « c’est un texte dont tous les acteurs doivent se servir. Il n’a pas vocation à tout résoudre mais c’est une première étape. » Et Daniel Tricot, vice-président de la CEPC de préciser : « le guide rassemble les comportements souhaitables et servira de grille de lecture pour les législateurs. On est sur du droit souple, pas mou ! »

Du côté des ministères, Agnès Pannier-Runacher  a rappelé que « les pénalités logistiques sont des irritants forts entre les commerçants, les fournisseurs et les transporteurs », une meilleure relation devrait permettre une meilleure gestion au quotidien.Cela s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne des EGA. La ministre a d'ailleurs indiqué que 250 établissements ont été contrôlé depuis le début de l'année et des avertissements ont été donné. Et pour Didier Guillaume, ministre de l’agriculture estime que le rapport « va dans le bon sens car il faut changer les pratiques ». Le politique s’est d’ailleurs réjouit de l’accord entre la Feef et Carrefour, tout juste annoncé, qui allègent les pénalités logistiques de 5000 PME.

Travailler surtout sur les raisons des couacs plus que sur la sanction

Dominique Amirault, président de la Feef, présent lors de la remise du rapport a d’ailleurs confié à LSA que d’autres accords avec d’autres distributeurs devraient prochainement être signés, « certains ayant un cadre plus large que logistique. Mais sur le sujet des pénalités, c’est un vrai enjeu financier pour les PME qui vient souvent ternir les relations commerciales. Le problème n’est pas de sanctionner ou non mais bien de trouver des solutions pour régler des couacs qui peuvent arriver. »  

Les 15 recommandations du guide (ou télécharger le guide complet ici):

Avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques

1. Le guide recommande une prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels.

2. Il fait état de la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés, prévoyant une marge de tolérance contractuelle.

3. Il recommande que la détermination des montants de pénalités respecte la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale.

4. Il recommande la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de s’adapter, dans des délais suffisants, aux aléas de la chaîne d’approvisionnement logistique.

5. Il propose que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.

L’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques

6. Les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements.

7. Le principe du respect des horaires de livraison doit faire l’objet d’une tolérance dans l’évaluation des écarts constatés et justifiés, le cas échéant.

8. La CEPC encourage et recommande les démarches de progrès qui visent, au-delà de la simple relation contractuelle, à l’optimisation des flux logistiques au bénéfice des parties prenantes. Toute modification de la chaîne d’approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d’une concertation et renégociation des obligations contractuelles, le cas échéant.

Le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques

9. La concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l’application systématique des pénalités.

10. Le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s’apprécient de manière contradictoire.

11. Ils doivent être appréciés en tenant compte également, outre la force majeure, d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties.

12. Toute déduction d’office est prohibée.

13. Les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles.

14. Les procédures relatives à l’application des pénalités doivent être fluides et s’appuyer sur des échanges documentés entre les parties.

15. Elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis, évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.

 

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