Philippe Mangin (Coop de France) : "la loi Hamon seule ne réglera pas tout"

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DossierLÉGISLATION - LOIS Alors que la loi sur la consommation est discutée à l'Assemblée nationale, le président de Coop de France attend la prise en compte d'amendements de précision pour la loi, qui ont pour l'instant été rejetés par la Commission des affaires économiques mais qui pourraient être adoptés en séance. Il salue l'orientation générale de la révision de la LME qui figure dans la future loi, mais considère que c'est le climat des négociations qui doit changer, car la loi ne réglera pas tout.

Philippe Mangin

Interview Philippe Mangin, président de Coop de France

LSA : Avez-vous le sentiment que la loi Hamon tiendra compte de vos observations pour les relations commerciales ?

Philippe Mangin : Il n’y a pas eu d’amendements acceptés par la commission des affaires économiques, pour la partie relations commerciales. Benoît Hamon s’est montré assez fermé à  tous les amendements qui arrivaient un peu de partout. Nous en avions 9, aucun n’a été repris. Ils  seront discutés en séance. Nos amendements sont utiles. Ils visent à renforcer encore des points qui sont dans le projet de loi. Mais nous sommes plutôt satisfaits sur l’orientation du texte. On peut toujours trouver que c’est insuffisant et c’est la raison de nos amendements. Nous demandons notamment le respect de la date  d’application des tarifs, socle de la négociation commerciale. Le texte est trop flou sur ce point. Il arrive souvent que les tarifs ne soient mis en place que six mois après la négociation. Une meilleure rédaction de la loi devrait aider à plus de sanctions et un meilleur contrôle dans ce domaine. Et nous voudrions aussi pouvoir fixer une même date pour tous les clients pour éviter les distorsions de concurrence.  

LSA : Que pensez-vous de la mise en place de sanctions administratives ?

P.M. : C’est l’autre sujet sur lequel nous voudrions que le projet de loi soit amendé. Si les sanctions administratives ont le mérite d’être plus rapides que les jugements des tribunaux, le montant des amendes prévu n’est absolument pas dissuasif compte tenu des sommes – plusieurs millions d’euros -  qui peuvent être en jeu dans les relations commerciales, comme l’ont montré de nombreuses affaires jugées. Donc nous demandons, lorsqu’il y a sanction administrative, qu’il y ait une obligation de publicité qui contiendrait le nom de l’enseigne sanctionnée, la raison et le montant de l’amende. Cette publicité sera bien plus efficace que l’amende, qui est répercutée en général au fournisseur, sur le mode « Je me suis fait prendre, il faut que tu m’aides ». Sans publicité, les enseignes ne changeront pas de comportement.

LSA : C’est la fin des juridictions spécialisées classiques pour les relations commerciales ?

P.M. : Non, je n’ai pas compris que les sanctions administratives signaient la fin des plaintes devant les tribunaux de commerce spécialisés et la cour d’Appel de Paris. Mais il est vrai que toutes les plaintes se sont retournées contre les fournisseurs. Les entreprises nous le disent : « ces jugements, c’est bien beau, mais faites attention, car c’est nous qui payons les amendes au final ». Bien sûr, il faut que l’administration ait les compétences et les moyens de son action, ce qui n’est pas le cas. Il faudrait renforcer les moyens de la DGCCRF.

LSA : Jacques Creyssel estime que la fin de la négociabilité va provoquer des augmentations de prix et des chutes de volume qui sont liés. Est-ce que vous ne vous tirez pas une balle dans le pied ?

P.M.: Que la loi reprécise que les CGV sont le socle de la négociation  n’empêche pas la négociation. Si une entreprise accorde une ristourne, elle doit permettre d’obtenir en échange une contrepartie qui est mesurable, quantifiable. Si nous n’arrivons pas à cet objectif, c’est qu’il y a un problème. Je connais le discours de Jacques Creyssel. Mais il faut respecter une logique économique. Ceux parmi les industriels qui peuvent se permettre de chercher à profiter de la situation ne sont pas nombreux. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, au contraire, il n’y a pas de négociation en raison du poids de la distribution. En général, le distributeur commence la négociation en demandant des compensations de perte de marges sur l’année précédente, et poursuit avec l’ouverture de ses drives qui lui coûtent et pour lesquels il faut l’aider. On ne peut pas tout mettre dans la loi pour empêcher les dérives, il faut même calmer le jeu de ce point de vue, éviter le technocratisme indigeste, car la loi pourra toujours être détournée. Mais il faut que les grands principes et les équilibres soient respectés. Par ailleurs, hélas, les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, ont malheureusement toujours favorisé la distribution. Bercy n’a jamais voulu déplaire à la distribution. C’est encore un peu la tonalité.

LSA : La clause de renégociation de prix en cas de hausse des matières premières dans les tarifs va-t-elle vraiment fonctionner ?

P.M. : S’il y a une hausse démontrée des coûts de production, que le principe de la renégociation soit inscrit dans la loi est une avancée. Cette revoyure n’oblige pas à un résultat, il ne faut pas tomber dans une approche administrée. Mais si l’Observatoire des prix fonctionne bien, et si  un ministre dit la loi vous oblige à renégocier, les choses seront facilitées. La révision des prix dans le lait a fonctionné, non sans difficulté, mais elle a fonctionné. Si un ministre voit qu’on n’arrive pas à négocier avec Carrefour et Leclerc, alors qu’il y a des outils fiables qui disent que les coûts ont évolué de manière incontestable, forcément, il sera amené à peser.

LSA : La distribution indique que tout le problème vient d’un manque de compétitivité des entreprises. Qu’en pensez-vous ?

P.M. : Il ne faut pas tout mélanger, que la distribution n’ait pas envie de supporter le manque de compétitivité des produits français, et sache démontrer celle de l’Allemagne, on peut le comprendre, mais il faudra que le consommateur sache qu’il mange allemand et pas français ! Nous n’arrivons toujours pas à faire avancer le débat sur l’origine des produits, la moitié des industriels de l’Ania sont contre, et tous les distributeurs sont contre aussi, en dépit des déclarations qui sont faites en faveur des produits français. Je comprends qu’on nous renvoie à nos problèmes de compétitivité, mais il n’y a pas de mesures tangibles prises par le gouvernement, il faudrait y travailler beaucoup plus. Mais ces difficultés de compétitivité ne doivent pas donner l’occasion à la distribution de tout se permettre. Il y a un climat, une approche à changer. Il y a 15 ans, dans les coopératives agricoles, les commerciaux étaient rétribués sur les ventes de produits phytosanitaires, y compris au détriment des agriculteurs et des sols. Nous y avons mis un terme, c’est fini, c’était une approche destructrice. Les distributeurs devraient faire de même pour les négociations commerciales. La bataille incessante contre les producteurs et les industriels est destructrice, y compris pour eux. Nous devons parvenir à une autre manière de négocier.

Propos recueillis par Sylvain Aubril

 

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