PIÈCES À FOURNIR

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Pièces à fournir pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prorogation exceptionnelle de 6 mois au plus (au lieu de 18) du délai d'observation, actions en revendication et en restitution... Le droit des entreprises en difficulté est réformé.

Décret 2005-1677 du 28.12.2005, JO du 29.12 ; BRDA 2/06

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Article extrait
du magazine N° 1941

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