Pierre Moscovici et Benoît Hamon se félicitent de la promulgation de la loi consommation

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LÉGISLATION - LOIS Les deux ministres de l’Economie et de la Consommation ont assuré ensemble - lors d’une conférence de presse - le service après-vente de la loi sur la consommation promulguée hier. En vantant son rôle en faveur du pouvoir d’achat.

La loi sur la consommation a été promulguée
La loi sur la consommation a été promulguée© © P. Bagein/ Ministère de l’économie et des finances

Loi consommation, dernier acte avant application. Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont vanté les bienfaits du nouveau texte de 170 articles, tout entier au bénéfice du consommateur et de son pouvoir d’achat. Abus dans les maisons de retraite – une enquête de la DGCCRF faisant apparaître de nombreuses anomalies a été menée à point nommé - , libéralisation de la vente de lunettes sur internet qui permettra d’économiser « un milliard d’euros par an », nouvel encadrement de la vente en ligne, du crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement, possibilité de changer plus facilement d’assureur… Tout le discours des ministres a tenu sur la protection économique nouvelle dont va bénéficier le consommateur, qui est aussi un électeur. Pas un mot sur les relations commerciales, dont on reparlera sans doute plus tard, quand le timing s’y prêtera – et s’il n’y a pas de remaniement ministériel d’ici là.

Contrariété

La seule contrariété des ministres est venue du Conseil constitutionnel, qui a rendu un avis négatif sur… le fichier positif. Exit, donc, le fichier des non-surendettés, «alors que nous avions pris toutes les précautions, notamment avec l’avis du Conseil d’Etat », a regretté Pierre Moscovici. «Nous ne baissons pas les bras, nous reviendrons avec un nouveau texte que nous allons prendre le temps d’élaborer », a ajouté Benoît Hamon. La loi consommation n’est qu’une étape : après les lunettes, il entend revenir sur le prix des prothèses auditives et dentaires, voire les tarifs des notaires. «Ce sont les rentes que nous combattons. Le coût des actes notariés  aurait dû évoluer au rythme de l’inflation, au lieu de quoi il est fixé sur la base des prix de l’immobilier ». Le ministre a aussi vanté l’adoption de l’action de groupe, l’ensemble du texte devant être applicable « en 2014 », après l’adoption des décrets.

Loi à décrypter

Michel-Edouard Leclerc a profité de l’éclairage médiatique  sur la loi Hamon pour annoncer la vente de tests de grossesse dans les magasins du groupement à « 1 euro ». La loi a en effet élargi la vente de ces tests en grande surface, sans toutefois étendre la mesure à d’autres produits de santé, comme le préconise l’Autorité de la concurrence. Laquelle a bénéficié d’un large soutien de Pierre Moscovici, tandis que Benoît Hamon semblait beaucoup plus réservé… et rappelait le rôle essentiel du législateur. Reste désormais à décrypter tous les articles de la loi, ce qui ne sera pas facile compte tenu du nombre d’articles qui figurent dans celle-ci. Les juriste ne vont pas manquer de travail.

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