PLUS AUCUN TITRE DE SÉJOUR

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Plus aucun titre de séjour n'est requis pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse qui exercent une activité économique. Une exception transitoire, pour les ressortissants des nouveaux États adhérents à l'Union.

Loi 2003-1119 du 26.11.2003 JO du 27.11, BRDA 23/03

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Article extrait
du magazine N° 1847

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