PME et publicité sur l’alcool : les mesures retoquées de la loi Macron

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Dossier Examinée par le Conseil constitutionnel, certaines dispositions de la loi Macron ont été censurées dans une décision du 5 août 2015. Les indemnités de licenciement et la publicité sur l’alcool n’ont pas passé le filtre constitutionnel. 

PME : le plafonnement des indemnités de licenciement a été censuré par le Conseil constitutionnel.
PME : le plafonnement des indemnités de licenciement a été censuré par le Conseil constitutionnel. © wsf-f - fotolia

Alors que la loi Macron semble être passée devant le Conseil constitutionnel sans encombre, ce n’est pas moins de 23 articles qui ont été retoqués par les Sages, dans une décision du 5 août 2015. Parmi les dispositions censurées les plus importantes, le plafonnement des indemnités de licenciement dans les PME. La disposition de la loi Macron prévoyait le plafonnement des indemnités dans le cadre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté de l’employé et de la taille de l’entreprise. La mesure, qui ne concernait que les sociétés de moins de 300 salariés, devait favoriser l’emploi et réduire les freins à l’embauche selon le gouvernement.

PME : un problème d'égalité avec les grandes entreprises

Déférée par les députés au motif que cette disposition entraînait une différence de traitement injustifiée entre les entreprises, le Conseil constitutionnel a suivi le même raisonnement. "Si le législateur pouvait, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse […] la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi". Le Conseil constitutionnel censure le critère de la taille de l’entreprise, utilisé par le gouvernement, et non celui de l’ancienneté du salarié.

Publicité sur l’alcool : retoquer pour mieux sauter ?

Si le plafonnement du licenciement sans cause réelle et sérieuse a été censuré sur le fond, de nombreux articles ont été retoqué pour une simple question de forme. C’est le cas de la modification de la loi Evin introduite par amendement. La mesure, qui avait soulevé le courroux de la ministre de la santé Marisol Tourraine, devait permettre d’assouplir les règles de la publicité sur les boissons alcooliques, en distinguant entre information et publicité. La mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle ne présente pas de lien, "même indirect" avec les dispositions du projet de loi Macron. Cet amendement devrait revenir rapidement sur le devant de la scène, lors du débat sur le projet de loi portant sur la santé publique, en octobre prochain. 

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