POUR DISPOSER

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Pour disposer de 54 000 E, un commerçant utilise treize fois sa carte bancaire à débit différé sur son terminal électronique de paiement, en neutralisant la procédure de demande d'autorisation. Utilisant sa carte pour des achats fictifs dans le seul but de disposer d'un crédit indû, il s'est rendu coupable d'escroquerie.

Cass. crim. 13.9.2006, n° 5024 F-PF ; BRDA 20/06

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Article extrait
du magazine N° 1977

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