POUR JUGER QUE LA CLAUSE

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Pour juger que la clause

de non-rétablissement d'un contrat de franchise (Hestia) est abusive et doit être annulée, la cour d'appel doit, puisque cette clause est limitée dans le temps et l'espace, constater qu'elle n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat.

Cass. com., 7.1.2004, n° 02-17091

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Article extrait
du magazine N° 1866

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