POUR SURENCHÉRIR

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Pour surenchérir lors de la vente d'un fonds de commerce (liquidation judiciaire), le créancier bénéficiant d'un nantissement sur le fonds doit attendre la notification préalable de la cession de gré à gré. Il a alors 15 jours pour demander au tribunal de commerce la mise aux enchères publiques du bien.

Cass. com. 10.1.2006, n° 25 F-PB ; BRDA 3/06

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1946

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA