Pour un retrait pur et simple de l’article 29 bis du projet de loi EL Khomri ! [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS L'avocat spécialiste des questions de distribution et de franchise se prononce pour un retrait pur et simple de l’article 29 bis A du projet de loi EL Khomri qui prévoit la mise en place d'une instance de dialogue social, incompatible selon tous les experts avec les principes de fontionnement et d'indépendance du secteur. Certes, les Sénateurs viennent d'écarter le dispositif mais il peut revenir à l'Assemblée. Et l'avocat appelle franchisés et franchiseurs à manifester leur désaccord auprès de leurs élus.

L'avocat appelle franchisés et franchiseurs à manifester leur désaccord auprès de leurs élus.
L'avocat appelle franchisés et franchiseurs à manifester leur désaccord auprès de leurs élus.© Gouache Avocats

Les députés frondeurs ont introduit un amendement à la loi El Khomri, sous le numéro 1721 , qui a été adopté à l’article 29 bis du projet de loi, prévoyant la création d’une instance de dialogue destinée à permettre aux salariés des franchiseurs et franchisés de bénéficier de la représentation du personnel, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d’entreprise.

Il convient de noter en premier lieu que le texte ne concerne que les réseaux de franchise. Il n’existe pas de définition légale de la notion de réseau. Par conséquent, c’est le juge qui devra la définir. En pratique, on peut anticiper qu’il existera un réseau dès lors qu’un franchiseur sera lié à plusieurs franchisés par un contrat de franchise leur imposant une discipline sur l’utilisation de marque et l’exploitation de savoir-faire en vue d’assurer une homogénéité de comportement des franchisés et donc d’image de marque pour le public.

Le champ d’application de la loi est limité aux réseaux de franchise. Ainsi, elle ne s’applique pas aux réseaux de concession commerciale, de licence de marque, de distribution sélective, d’affiliés, etc. Au regard des motivations de l’amendement, cette exclusion n’est pas justifiée.

En outre, la composition de l’instance de dialogue apparait déséquilibrée : les salariés sont 5 à 9 alors que franchisés et franchiseurs n’ont chacun qu’un seul représentant. Cette différence de représentativité n’est ni justifiée ni acceptable.

Des coûts incompatibles avec les fonctionnements de toutes petites entreprises

Ensuite, l’amendement prévoit l’organisation d’une disponibilité de 20 heures par mois, auxquels s’ajoutent des temps de trajet pour permettre au salarié de se rendre au comité de dialogue de l’enseigne. Cette disponibilité est ingérable dans une entreprise franchisée à effectif très réduit. Prenons par exemple le cas d’un franchisé dans le secteur de la vente de chocolat au détail, installé à Pau, et employant un seul salarié. Si l’instance de dialogue se réunit une fois par mois, compte tenu des temps de trajets, ce salarié devra s’absenter tous les mois pendant 5 journées (3 pour le crédit de 20 heures, et 2 au minimum pour les trajets allers retours) sur les 20 travaillées dans le mois. Les auteurs de l’amendement ne se sont pas demandé si le franchisé serait en mesure d’absorber seul ce surcroît de travail qu’il devra assumer. S’il ne peut l’assumer lui-même, il sera certainement contraint d’embaucher un autre salarié. Cela signifie qu’il faudra le former et en assumer le coût, outre le fait de supporter les frais afférents à l’embauche et à l’emploi (frais de médecine du travail, d’établissement de DUE et de bulletins de salaires, etc.).

Le franchiseur, devra assumer de son côté la charge financière des déplacements d’au minimum 5 personnes, au moins 4 fois par an (20 frais de déplacements). En pratique, la fréquence des déplacements sera déterminée par les seuls membres salariés du comité, qui pourrait de manière licite se réunir deux fois par mois (soit dans notre exemple 5x24, soit 120 frais de déplacements). De la même manière, le franchiseur devra assumer les frais d’hébergement et de tenue des réunions. En effet, il doit donner les moyens matériels de fonctionnement de l’instance, ce qui implique la mise à disposition de lieux de réunion, d’ordinateurs et de téléphones mobiles. Cette charge financière supplémentaire risque de se révéler très lourde pour des franchiseurs de taille modeste, comme le sont la plupart.

Il est évident que ces charges supplémentaires n’ont été anticipées ni dans le modèle économique des franchisés ni dans celui des franchiseurs.

Les salariés qui siégeront au comité seront protégés. Leur licenciement ne sera possible que sous la condition d’une autorisation de l’inspecteur du travail. On peut imaginer que ce statut de quasi inamovibilité devrait intéresser de nombreux salariés…

Le secret des affaires et des savoir-faire sur la sellette

En pratique, le franchiseur et les franchisés qui fourniront le contingent de délégués salariés subiront des normes équivalentes à celles applicables aux entreprises de plus de 50 salariés, alors que tel n’est pas leur cas et qu’ils n’ont pas les mêmes moyens. Cela constitue une rupture d’équité.

On remarque ensuite que les informations communiquées au comité sont très larges. En premier lieu, elles concernent les membres du réseau, alors que les salariés ne sont pas eux-mêmes membres du réseau, et qu’ils ne sont pas non plus employés par les autres membres du réseau. Les salariés auront accès à des informations qui peuvent relever du savoir-faire du franchiseur ou être protégées par le secret des affaires. Le législateur n’ayant accordé aucune garantie de confidentialité, la situation à laquelle risquent d’être confrontés les franchiseurs est regrettable. D’ailleurs, les informations qui concernent le réseau ne devraient être divulguées qu’aux franchisés qui ont investi leurs capitaux, leurs temps, soit le plus souvent leur vie, dans ce qui constitue une opportunité mais aussi un risque entrepreneurial, pour eux. Les salariés, eux, ne sont pas concernés directement par ces données et bénéficient de l’assurance chômage en cas de licenciement pour motif économique. Les salariés du franchisé ne devraient avoir accès qu’aux informations concernant l’entité franchisée.

Immixion des salariés dans la gestion des entreprises

A travers les informations données aux salariés, les franchisés subiront un contrôle et une immixtion dans leur gestion sociale. Ils y perdront leur liberté de gérer l’emploi dans leurs entreprises au profit d’une politique sociale collective. Cette situation serait inacceptable et irait à l’encontre de l’indépendance du franchisé, qui trouve son terrain d’expression le plus entier dans la gestion de son personnel : le franchisé en détermine l’embauche, arrête seul les horaires et le règlement intérieur, détient le pouvoir de sanction. Dans le cas contraire, le contrat de franchise peut d’ailleurs être requalifié en contrat de travail. Le franchiseur devra donc veiller, à peine de voir ses contrats requalifiés, à ne pas prêter la main à l’uniformisation de relations de travail qu’il déterminerait ou dont il serait le relais.

Le texte est examiné par la commission des lois depuis le 1er juin, avant que le Sénat n’en discute du 13 au 24 juin en 1ère lecture.

Il est indispensable de profiter de ces délais pour vous manifester auprès de vos sénateurs et vos députés afin d’obtenir le retrait pur et simple de l’article 29 bis de la loi EL KHOMRI.

L'auteur

Jean-Baptiste Gouache, est membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Le cabinet est classé « incontournable » en droit de la franchise par la revue « décideurs ».  Gouache Avocats est un cabinet spécialisé, qui conseille exclusivement des enseignes et des promoteurs de réseaux de distribution. Ses avocats maîtrisent les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, centrales d’achat et de référencement, agence et mandat, coopérative, etc.). Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.Jean-Baptiste Gouache, est membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Le cabinet est classé « incontournable » en droit de la franchise par la revue « décideurs ». 

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