Pourquoi certains ménages se retrouvent avec des hausses d'impôts locaux [Interview]

|

Pour tenter d’expliquer les raisons de l’émoi suscité par les effets de la suppression de “la demi-part des veuves” - qui aboutit à une hausse de la fiscalité locale des retraités, et va amputer sérieusement leur pouvoir d'achat, LSA interroge Madhi Ben Jelloul, un des économistes de l’Institut des politiques publiques, un organisme spécialisé dans l’analyse et l’évaluation quantitatives des politiques publiques.

Economiste à l'Institut des politiques publiques, Madhi Ben Jelloul explique les causes du bug fiscal sur la demi-part des veuves.
Economiste à l'Institut des politiques publiques, Madhi Ben Jelloul explique les causes du bug fiscal sur la demi-part des veuves.© IPP

LSA : Le gouvernement propose et le parlement vote des mesures fiscales relatives au budget de l'Etat, mais qui semblent avoir des effets non maîtrisés sur la fiscalité locale. Pour quelles raisons ?

Mahdi Ben Jelloul  : Les ménages ayant des revenus imposables sous certains plafonds, qui dépendent de leur nombre de parts, ne paient pas certaines taxes locales. Mais lorsque des mesures fiscales augmentent les revenus imposables et/ou réduisent le nombre de parts, certains ménages peuvent se retrouver à payer ces taxes comme la taxe d’habitation et la foncière. C'est ce qui s'est passé avec la “demi-part des veuves”.  Dans ce cas, il s’agit de retraités ayant élevé seuls un enfant de moins de 5 ans, et qui pouvaient déclarer une demi-part supplémentaire, et donc échapper ou réduire leur impôt sur le revenu. Cette mesure,  votée lors de  la précédente législature, en 2008, est montée progressivement en puissance et a pris son plein effet en 2014, donc sur les impôts payés actuellement en 2015. Il en va de même pour la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les mères de 3 enfants et plus, qui n'entrait pas jusqu’alors  dans le revenu imposable. Le gouvernement avait certes pris des dispositions pour éviter de toucher les foyers fiscaux autour d’un certain seuil d'imposition, avec une nouvelle décote, mais manifestement il faut un autre dispositif pour éviter à certains foyers d’entrer dans le champ de l’imposition.    

LSA : Il ne semble pas y avoir de chiffre sur l'effet de la suppression de la demi-part des veuves et la recette fiscale correspondant... Quel en est le montant?

MBJ : Un calcul a été fait par l'INSEE pour l'année 2014 et l'évaluait à 260 millions euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages. Mais le calcul global de l’effet de l’abaissement d’un plafond ou de la suppression d’une demi-part est toujours difficile à réaliser. Il n’est pas sûr que tous les éléments soient croisés (l'INSEE ne calculait pas l'impact sur la taxe foncière). Par exemple, un foyer nouvellement imposé sur le revenu va payer une taxe d’habitation s’il est locataire ou une taxe foncière s’il est propriétaire qui sera basée sur la valeur cadastrale des biens qu’il occupe. Les montants sont donc variables, et chaque cas est spécifique et les données croisées manquent. Par ailleurs, le parlement a autorisé l’an dernier les communes à augmenter leur taux et toutes l’ont augmenté au maximum pour lever des fonds, ce qui a alourdi le montant des impôts locaux. Enfin, la fiscalité locale découle en partie du principe  de libre administration des collectivités territoriales et plus précisément de leur autonomie financière. Cette autonomie est protégée par la Constitution...

LSA : Le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale font l'objet de débats au parlement, mais pas la fiscalité locale. Pourtant, c'est le troisième pilier de la dépense fiscale et sociale des ménages...

MBJ : Je ne crois pas que l'on puisse dire cela. Il y a eu une réforme de la taxe professionnelle sous la précédente législature. Encore cette année, il y a un certain nombre de mesures qui ne sont pas ridicules, telles que la majoration de 20 % de la taxe d’habitation pour les logements vacants, la taxe électricité, etc, qui sont proposées par le gouvernement et adoptées par le parlement, et qui ont fait l’objet de débats. Et quand le gouvernement envoie une trajectoire des dépenses publiques à Bruxelles, les dépenses des collectivités territoriales sont incluses dans cette trajectoire de dépense. Les finances locales sont suivies de près par le gouvernement et elles ont crû sur la période 2012-2016 moins vite que les dépenses de l'Etat. Il leur demande d’ailleurs de participer à la réduction des dépenses publiques, notamment en réduisant leur dotation globale de fonctionnement même si une majorité de communes, comprenant les plus  pauvres y gagne (la réforme de la DGF va être abandonnée semble-t-il), ce qui a donné lieu à des débats lors de l’examen des lois de finances.  

LSA  : Les débats parlementaires tournent autour de la politique économique, mais peu de débats ont lieu sur les effets pour le contribuable ou le porte-monnaie d'un ménage. Est-ce logique ?

MBJ : Un des problèmes du débat sur l'impact de la fiscalité sur le revenu disponible des ménages ou leurs pouvoirs d'achat est évidemment lié à la grande diversité des situations des ménages et de la complexité du système socio-fiscal français qui  contraint à regarder précisément chaque situation. Mais dire que le gouvernement et le parlement ne s’intéresssent pas à la situation fiscale des ménages, c’est faux. Au contraire, la question du devenir des foyers non-imposables est très sensible. Le gouvernement a pris des mesures pour augmenter le nombre de foyers non-imposables et surtout éviter de créer de nouveaux foyers imposables, avec la suppression de la tranche à 5,5 % l’an dernier et la réforme de la décôte, et prend des nouvelles mesures pour 2016 qui visent le même objectif. Certains députés s’en sont émus, et ont demandé que chaque foyer paie un impôt, même minime. En réalité, c’est déjà le cas, avec la CSG, que tout le monde paie et dont le rendement - plus de 90 milliards d’euros - est supérieur à l’impôt sur le revenu, d’environ 75 milliards d’euros.

LSA : L'approche macro-économique retient bien la consommation et le pouvoir d'achat des ménages (via l'Insee) comme indicateurs majeurs des tendances pour la croissance. Les politiques les oublieraient-ils au moment de voter des dispositions fiscales ?

MBJ : Si un regain de consommation peut annoncer un retour de la croissance, s'il est entièrement provoqué par une intervention discrétionnaire, il perd ses qualités d'indicateur avancé. Mais la politique fiscale est bien un instrument politique. C’est le cas, le soutien à la production et à l’offre passe par la réduction de l’impôt sur les sociétés, la réduction des charges, la diminution des normes, tout ce qui a un coût pour l’entreprise. Un soutien à la demande pourrait aussi passer par la baisse des impôts sur les ménages et un soutien à la consommation, si les ménages ne s’en servent pas pour épargner. Je ne crois pas que les politiques oublient qu’ils disposent de ces instruments lors des débats budgétaires.

LSA : Dans son dernier bulletin, l’Institut des politiques publiques constate que la maîtrise des dépenses publiques s’avère plus difficile à maîtriser que prévu…

MBJ : Le gouvernement a pris des mesures pour réduire les dépenses publiques, des efforts de rationalisation ont été réalisés sur les prélèvements avec un souci d'épargner les plus modestes, mais nous constatons que l’objectif initial est plus difficile à atteindre que prévu. Les dépenses publiques ont diminué moins vite en raison d’une croissance inférieure aux prévisions. Sa promesse de ne plus augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires le contraint à réduire les dépenses dans un contexte de faible croissance, ce qui est beaucoup plus difficile à réaliser. Si sur les collectivités territoriales des raisons politiques conjoncturelles (élections régionales) peuvent freiner le gouvernement, sa capacité de pilotage des dépenses sociales est quant à elle limitée pour des raisons institutionnelles.

Propos recueillis par Sylvain Aubril



 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA