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Pourquoi Deliveroo est condamné pour travail dissimulé

Jamal El Hassani |
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Publié le 27/04/2022

L’entreprise et ses anciens dirigeants ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Paris pour travail dissimulé de centaines de livreurs entre 2015 et 2017. Pour les juges, le lien de subordination entre ces derniers et la plate-forme est manifeste.

Deliveroo
Deliveroo© © Mikael Buck / Deliveroo
L’essentiel Le tribunal estime que le pouvoir de contrôle et de sanction de Deliveroo crée un lien de subordination avec ses livreurs auto­entrepreneurs, qui sont donc de fait des salariés. Les peines maximales, amendes fermes et prison avec sursis, ont été prononcées. Deliveroo a annoncé son intention de faire appel. Après une […]
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Article extrait
du magazine N° 2697

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