Pourquoi tous les groupes politiques ont rejeté la hausse de la Tascom au Sénat

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Tous les groupes politiques, y compris les socialistes et les radicaux de gauche, ont rejeté la hausse de la Tascom de 50 %, qui avait été adoptée en première lecture à l’assemblée nationale. Les cinq amendements de suppression de l’article incriminé ont été adoptés. Voici leurs motifs.

Les sénateurs ont rejeté la hausse de 50 % de la Tascom
Les sénateurs ont rejeté la hausse de 50 % de la Tascom

Albéric de Montgolfier, Commission des Finances, sénateur d’Eure et Loir

"Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat.

"En premier lieu, en reprenant l’assiette de la Tascom, cette majoration s’applique sur une assiette dont la pertinence est de plus en plus remise en cause par l’évolution des modes de consommation. Ainsi, cet article renforce l’inégalité de traitement fiscal entre les surfaces commerciales conventionnelles d'une part, et les systèmes dits 'drive' et la vente par Internet d'autre part, qui ne sont pas soumis à la Tascom et ne le seront pas davantage à cette majoration.

"En second lieu, cette majoration revient à une hausse de la fiscalité de 200 millions d’euros sur certaines entreprises, à rebours des engagements du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises. Ainsi, cette surtaxe, qui illustre l’incapacité du Gouvernement à répondre aux exigences de la Commission européenne autrement que par une hausse massive et non concertée de la fiscalité, envoie un signal qui nuit à la crédibilité de la parole publique et à la confiance des entreprises, indispensable à une reprise économique durable."

Vincent Delahaye, groupe UDI, sénateur de l’Essonne

"Cet amendement a pour objet, dans la lignée de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat, de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat."

Jacques Mézard – Rassemblement démocratique et social européen, sénateur

"L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros. Cette majoration concerne les grandes surfaces (de plus de 2500 mètres carrés) et son produit serait affecté au budget de l'Etat.

Instauré dans la loi de finances pour 2010, la TASCOM remplaçait la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) créée en 1972 afin de protéger le “petit commerce” par une taxation du “grand commerce”. L'affectation de son produit aux communes et intercommunalité est en élément central de ce prélèvement. A ce titre, la création d'une surtaxe affectée à l'Etat est de nature à complexifier la fiscalité applicable aux grandes surfaces."

"En outre, les "drive" et autres sites internets de vente en ligne ne sont pas soumis à cette surtaxe. C'est le sens de cet amendement de suppression."

Jean Germain  - Groupe socialiste et apparentés, sénateur d’Indre et Loire

"L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2.

"Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du secteur de la grande distribution est une vraie question.

"Toutefois, il nous semble que la modification du dispositif de la Tascom, en l'état, risquerait de présenter un problème de ciblage, en intégrant parfois des établissements dont les marges sont étroites, tout en ne concernant pas d'autres établissements (drive...) dont l'assujettisement paraîtrait pourtant plus pertinent. Ne disposant pas d'éléments précis sur les conséquences qu'aurait cette majoration de la Tascom (typologie fine des établissements concernés, etc.), ni des moyens, dans le temps imparti, de procéder à un ajustement plus fin de la disposition visée, il paraît plus sage de revenir sur celle-ci."

Francis Delattre, groupe UMP, sénateur du Val d’Oise

"Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond :

"- Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes.

"- Cette majoration d'une taxe locale serait affectée au budget de l'Etat, une incongruité à laquelle s'oppose vigoureusement la majorité sénatoriale. La fiscalité locale ne saurait être utilisée pour combler le déficit de l'Etat.

"- Sur le fond, la majoration de la Tascom telle que prévue, sans concertation et sans étude d’impact préalable, conduit à stigmatiser et augmenter de façon injustifiée la fiscalité déjà lourde pesant sur le commerce.

" Pour rappel, le montant de la Tascom supporté par la grande distribution a augmenté de plus de 500 % en une dizaine d’année pour les enseignes disposant de surfaces commerciales de plus de 2.500 m². Ainsi, l’Assemblée Nationale, qui affirme vouloir corriger les effets du CICE dont bénéficie la Grande Distribution, justifie cette hausse en raison de l’absence de concurrence internationale dans ce secteur. Cette considération, qui est au demeurant erronée, est également irrecevable dans la mesure où la compétitivité n’est pas le seul objectif du CICE, celui-ci étant également destiné à favoriser l’emploi. De plus, cette surtaxe va, une nouvelle fois, ne concerner que certains commerces physiques, en exonérant les géants américains du e-commerce qui ne paient aucun impôt en France. Il convient également de noter que, contrairement à ce qui est prétendu, des secteurs économiques autres que la grande distribution seraient impactés : les concessionnaires automobiles par exemple, qui ont besoin de surfaces de vente importantes pour exposer leurs véhicules et qui ne sont que rarement maitres de ces surfaces, imposées par les constructeurs. Ou le secteur de l'ameublement, qui correspond à un négoce traditionnel et non de la grande distribution. Une telle hausse de la TASCOM aura un effet économique désastreux sur ces commerces. 

"Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article, qui introduit une mesure confiscatoire et dont les effets annoncés sur l’emploi en France seraient catastrophiques."

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