Pratiques commerciales illicites : l'Etat se dote du pouvoir d’injonction
Un décret signé par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Carole Delga, secrétaire d'Etat au Commerce, donne à compter d'aujourd'hui aux agents de la Répression des fraudes un nouveau pouvoir d’injonction à faire cesser des pratiques commerciales illicites, tel que prévu par le...