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Pratiques commerciales déloyales: une réglementation déjà bien fournie...

Yves Puget |

Entreprises, Distributeurs , Législation & Economie |

Publié le 11/12/2019

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Lors de l'examen du projet de loi sur l'économie circulaire, les députés ont adopté un amendement visant à dénoncer les "pratiques commerciales trompeuses" liées au Black Friday. La Directive 2005/29 interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs est déjà pourtant assez complète… Voici le texte en question.

Liste des pratiques interdites en toutes circonstances (per se). En dehors de ces pratiques, le caractère déloyal de la pratique doit être démontré au cas par cas. LISTE COMMUNAUTAIRE Directive 2005/29 interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ANNEXE I PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES […]

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