Pratiques commerciales illicites : l'Etat se dote du pouvoir d’injonction

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LÉGISLATION - LOIS Un décret signé par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Carole Delga, secrétaire d'Etat au Commerce, donne à compter d'aujourd'hui aux  agents de la Répression des fraudes un nouveau pouvoir d’injonction à faire cesser des pratiques commerciales illicites, tel que prévu par le législateur dans la loi sur la consommation. Nul ne sait encore quels seront les effets sur les négociations commerciales…notamment si l'injonction finissait par porter sur les flux financiers entre fournisseurs et distributeurs.

La Répression des Fraudes va pouvoir interdire des pratiques commerciales illicites, sans attendre les délais des tribunaux, l'injonction étant d'application immédiate
La Répression des Fraudes va pouvoir interdire des pratiques commerciales illicites, sans attendre les délais des tribunaux, l'injonction étant d'application immédiate©

Décidément, l’actualité sur les négociations commerciales s’emballe. Alors qu’était annoncée hier la nouvelle alliance « Casinter » - (Casino-Intermarché) qui suit d’un mois celle de Système A (Auchan-Système U), et que chacun se demande si la centrale de Cora, Provera va longtemps rester isolée, le tout dans le but d’obtenir les meilleures conditions commerciales, c’est-à-dire celles prétendument attribuées à Leclerc et Carrefour, l’Etat s’invite lui aussi à la table des négociations, via de nouveaux pouvoirs attribués à la DGCCRF.

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, et Carole Delga, secrétaire d’Etat au  Commerce, viennent en effet de signer le décret d’application donnant au gendarme des pratiques restrictives de concurrence  (les fameuses PCR) un nouveau pouvoir d’injonction à cesser des pratiques illicites en matière de relations commerciales notamment. Les deux ministres affichent leur priorité : les délais de paiement illégaux.

Les délais de paiement en ligne de mire

« La loi consommation renforce l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales», indique un communiqué du ministère.

En réalité, le champ d’application de l’injonction couvre bien tout le champ de la négociation commerciale, y compris, dès lors qu’elle est prouvée, la compensation de marges, qui serait le « toboggan de la déprime et de la dévalorisation des produits », selon certains professionnels. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives, mais il est d’application immédiate. C’est donc une arme redoutable pour l’Etat, si elle devait permettre de bloquer des flux financiers entre professionnels, et dès lors qu'ils seraient considérés comme des pratiques restrictives de concurrence.

A tenir compte dans les négos 2015

Le nouveau pouvoir d’injonction concerne aussi les pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, ou encore le respect des délais de rétractation pour la vente à distance et aussi le respect des règles d’affichage des prix et l’information au consommateur. Autant de nouvelles dispositions juridiques que les entreprises du commerce et les fournisseurs devront appréhender, dès les négociations 2015, qui vont s’ouvrir dans les prochaines semaines. Rappelons que la loi contraint désormais les fournisseurs à envoyer leurs conditions tarifaires le 30 novembre, soit trois mois avant la clôture des négociations fin février 2015.

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