Pratiques commerciales : près de 200 décisions judiciaires en 2006

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BRÈVESLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué un bilan des procédures qu'elle a intentées à la Commission d'examen des pratiques commerciales.


En 2005, plus de 140 décisions judiciaires, dont un grand nombre sont des décisions définitives, sont venues sanctionner, en matière pénale, principalement le non-respect des règles de facturation, tandis qu'au plan civil, 49 décisions ont été rendues depuis 2004, la plupart frappées d'appel, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Le bilan comprend deux annexes relative pour l'une au bilan 2005 des décisions pénales et pour l'autre au bilan des décisions civiles intervenues sur une période plus longue (1er janvier 2004-1er semestre 2006). Ce bilan sera complété à la fin du premier semestre 2007 par un bilan 2006 des décisions pénales et par un bilan 2004-2006 des décisions civiles (année entière 2006).

Un état des lieux plus complet peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/guide/bilandecisions.pdf
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