Prendre des photos en magasins: ce que dit la loi

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L’essor des smartphones fait apparaître de nouvelles applications mobiles dédiées au monde de la distribution. Notamment avec des sociétés qui demandent aux clients de prendre les rayons en photos. Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle, donne son point de vue juridique sur cette tendance. 

Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle
Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle

On a vu se multiplier ces derniers temps de nouvelles applications qui permettent aux industriels et distributeurs de collecter, par le biais des consommateurs, des informations sur des produits vendus dans l’ensemble des points de vente situé sur le territoire.

Le principe consiste à mettre en place une application mobile permettant au possesseur de smartphone qui le souhaite de répondre à des missions d’enquêtes sur demande des clients industriels par le biais de prises de photographies et/ou de réponses à des sondages. Un contrôle est effectué par l’application afin de vérifier que les réponses correspondent aux demandes formulées initialement par les clients. L’utilisateur dont la participation est évaluée reçoit alors une rémunération.
Suivant le type d’application les photographies et réponses aux sondages peuvent être rendues disponibles aux clients ayant commandité l’enquête et/ou aux tiers.

L’intérêt pour les industriels et distributeurs est de bénéficier d’un résultat et d’un contrôle réalisé sur un beaucoup plus grand nombre de points de vente que ceux qui peuvent être contrôlés par leurs forces de vente internes.

Problématiques juridiques

Ces nouvelles applications soulèvent un certain nombre de problématiques juridiques.

Se pose d’abord la question de savoir s’il est possible de réaliser et/ou de mettre à disposition du public des photographies de produits réalisées au sein des points de vente. En effet, un point de vente ou une boutique est qualifiée de lieu privé accueillant du public. Il est pénalement répréhensible le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Dès lors, l’éditeur de l’application devra être attentif à ce qu’aucune personne physique n’apparaisse de manière reconnaissable au sein des photographies qu’il publie par le biais de son application. Quant aux produits photographiés, ils appartiennent à l’entreprise qui les distribue. Le fait de prendre des photographies des biens d’autrui n’est pas en soi interdit, sous réserve comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’une de ses décisions, que "la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice" au propriétaire des biens dont la photographie a été réalisée (réf.).

Attention néanmoins car si la prise de photographies de produits au sein d’un magasin n’est pas en soi illégale, celle-ci reste soumise au règlement intérieur du magasin. En effet, il est possible pour le distributeur d’interdire toute prise de photographies dans l’enceinte de ses magasins dans la mesure où ce sont des lieux privés. Cette interdiction doit toutefois être portée clairement à l’attention du public, par exemple à l’entrée des locaux.

Une autre problématique à laquelle les éditeurs de ces applications vont être également confrontés résulte de la diffusion des photographies. Il est en effet essentiel d’obtenir par contrat auprès des consommateurs qui vont réaliser lesdites photographies la cession de leurs droits en qualité de photographe. Par ailleurs la diffusion de ces photographies peut le cas échéant porter atteinte aux titulaires des marques reproduites sur les produits. La présentation ainsi des prises de vue montrant la marque d’un tiers doit donc être réalisée dans un contexte et d’une manière qui ne cherchent pas à attirer vers soi la clientèle d’autrui. Il faut de la même manière s’assurer qu’aucun dénigrement n’est réalisé. Les éditeurs de ce type d’applications devront donc veiller au contenu des photographies et commentaires qui seront publiés pour accompagner ces photographies. Dans la mesure où ils sont éditeurs de l’application, ils sont considérés comme responsables du contenu diffusé par cette application. Il est donc de leur responsabilité de veiller à ce que la diffusion de ces photographies ne soit pas constitutive d’une faute et d’un préjudice pour un tiers.

Enfin, l’utilisation des ces photographies sera nécessairement limitée puisqu’elles ne pourront pas constituer des preuves recevables dans une procédure dans le cadre d’un éventuel contentieux puisque ces photographies n’auront pas de force probante et ne pourront en aucun cas remplacer un constat d’achat et/ou un acte d’huissier.

Les applications se multipliant et le nombre de photographies prises par les consommateurs dans les magasins allant croissant, tout porte à croire que les distributeurs vont rapidement décider de se doter de règlement intérieur pour encadrer la prise de ces photographies.

La jurisprudence est encore silencieuse sur ce sujet mais dans les prochains mois ces applications vont sans doute beaucoup faire parler d’elles.

2 commentaires

Atlantica

12/08/2016 09h26 - Atlantica

À partir du moment où l'on ne gêne pas la bonne marche du magasin, je ne vois pas où est le problème.

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franquin

20/03/2017 14h02 - franquin

et si au contraire l objectif es de nuire a l'établissement concerner tel es mon cas car j e suis sur un lieu ou le magasin d a coté jouissais d une terrasse depuis que je suis installer il me cherche des poux dans la tète car il veut récupérer la terrasse mais sur le cadastre toute la place enrobe mon magasin mais contre la connerie on ne peut pas faire grand chose monsieur a photographier ma devanture pour le donner a son avocat pour tenter de porter plainte pour concurrence déloyale alors que cest un KEBAB et moi terminal de cuisson et petite restauration en aucun cas des kebab des burgers ou frites comme il fait donc comme je viens de lire que ses photos n ont aucun droit légal il ne peut donc pas s en servir comme preuve pour sa plainte !!

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