Prodim s'en prend à Casino

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Trois franchisés Codec quittent prématurément Prodim pour rejoindre Casino. Dans deux cas sur trois, Casino est jugée complice de ces violations contractuelles.

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Fin 1998, début 1999, Prodim voit trois de ses franchisés Codec rompre de manière anticipée leurs contrats de franchise et d'approvisionnement pour changer d'enseigne et commercialiser des produits à marque Casino. Deux ans plus tard, Prodim et Champion supermarché France (CSF - qui a repris les activités d'approvisionnement et de logistique du distributeur) obtiennent trois sentences arbitrales condamnant les ex-franchisés à réparer le préjudice causé par leurs ruptures fautives. Mais elles n'en restent pas là. Pour elles, Distribution Casino France est complice de ces ruptures anticipées par les franchisés. Leur concurrent a commis une faute constitutive de concurrence déloyale et leur doit réparation.
 
Dans la première affaire (Cass. Com. 23 janvier 2007, n°05-10422), Casino est condamnée en appel à verser 19 186,36 € à Prodim et CSF, pour complicité de la violation par Castelnaudaise (ex-franchisé Codec) de ses obligations contractuelles. Pourtant, se défend Casino en cassation, si un tiers à un contrat peut voir sa responsabilité délictuelle engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions du contrat, c'est à condition que les parties soient toujours liées par ce contrat à la date d'intervention du tiers et que le tiers agisse en connaissance de cause. Ce qu'il réfute en l'espèce. Le contrat que Casino a signé avec l'ex-franchisé Prodim stipulait que ce dernier devait se libérer lui-même de tout engagement antérieur dans un autre groupe, reprend la cour de cassation. Il s'ensuit que Casino connaissait l'existence du contrat liant Castelnaudaise et Prodim, son concurrent, et qu'il a néanmoins contracté. Casino critique alors les 19 186,36 € mis à sa charge qui correspondent aux factures impayées de Castelnaudaise pour des prestations délivrées par Prodim avant la rupture du contrat de franchise. Or, plaide Casino, seul le préjudice directement causé par sa faute ouvre droit à réparation. En vain. « En l'absence d'éléments de comptabilité permettant de chiffrer les préjudices de Prodim et CSF, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice en retenant que Casino est, à titre de réparation, tenue in solidum au paiement des condamnations prononcées par le tribunal arbitral au bénéfice des deux sociétés », entérine la cour.
 
Dix mille euros de dommages-intérêts à Prodim pour perte de cotisation, 1 000 € de mieux pour atteinte au réseau Codec, 30 000 € encore à CSF pour perte de marge, Casino ne conteste pas ces montants dans un deuxième arrêt de cassation (Com. 23 janvier 2007, n°04-17837). Plus radicalement, elle tente d'échapper à toute condamnation pour complicité en réitérant la même plaidoirie. Elle n'avait pas à se renseigner sur la liberté contractuelle de l'ex-franchisé Prodim (Maury en l'espèce) et le contrat qui liait ce dernier à son concurrent était déjà résilié quand elle est entrée en contact avec lui, s'entête-t-elle. L'échec est le même. « A supposer même que Maury n'ait démarché Casino qu'après avoir déposé l'enseigne Codec, ce qui n'est guère vraisemblable, Casino s'est rendue complice de la violation des obligations d'enseigne et d'approvisionnement qui résultaient du contrat qu'elle ne pouvait ignorer », chasse la cour de cassation en paraphrasant la cour d'appel.
  
En revanche, dans la troisième histoire (Cass. Com. 23 janvier 2007 n°05-19001), ce sont Prodim et CSF qui se pourvoient sans succès en cassation. « Il n'est pas établi que Casino ait pris une part quelconque dans l'initiative fautive de la rupture avant terme du contrat de franchise liant Prodim et Plantaurel ». A la différence des autres affaires, Plantaurel invoquait le non-respect par Prodim de certaines de ses obligations contractuelles dans la notification de résiliation du contrat qu'elle adressait à son franchiseur. « La connaissance par Casino de l'affiliation de Plantaurel au réseau Codec préalablement à ce qu'elle contracte avec elle, ne suffit pas à caractériser la complicité fautive du tiers dans la résiliation du contrat de franchise, dictée seulement, ainsi que l'ont retenu les arbitres, par les conditions prétendument défectueuses de son exécution ».
 
Une sentence arbitrale qui, si elle n'a d'autorité de la force jugée qu'eu égard au litige qu'elle tranche (entre franchisé et franchiseur), n'en est pas moins opposable aux tiers (comme Casino), précise encore la cour de cassation (Com. 23 janvier 2007, n°05-19523).
Sylvie Gobert
LSA, 04 09 2007
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